Archives
1964.05.14.ACSM.Protocole d'accord
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Protocole d’accord
La société des Forges & Chantiers de la méditerranée
La société des Chantiers navals de La Ciotat
La société des Chantiers & Ateliers de Provence
La société des Ateliers & Chantiers de la Seine-Maritime
Considérant d’une part :
- La situation difficile dans laquelle se trouve la profession de la construction navale ;
- La position prise par les pouvoirs publics à l’égard de la profession telle que cette position a été définie par la lettre du premier ministre au ministre des travaux publics, transports et tourisme, en date du 7 avril 1962, et confirmée récemment aux quatre sociétés signataires du présent protocole ;
- La position prise par les quatre sociétés soussignées vis-à-vis du secrétariat général de la marine marchande dans leur lettre du 28 avril 1964 ;
Ont décidé de mettre tout en œuvre pour :
Pratiquer dès maintenant, dans les domaines techniques et commercial, une politique commune, notamment :
- unir leurs efforts pour tirer parti dans chacune des quatre entreprises des ressources des trois autres, et être ainsi en mesure de présenter les offres les plus compétitives,
- spécialiser leurs établissements dans les activités qui conviennent le mieux à leur expérience technique et à leurs possibilités, afin d’obtenir une meilleure productivité ;
Étudier les fusions totales ou partielles de leurs actifs, en vue de la concentration, dans un délai n’excédant pas 18 mois, de leurs moyens de construction navale dans une société unique qui devra réaliser le programme défini par la lettre du 7 avril 1962.
Pour atteindre ces buts, les quatre sociétés sont d’accord pour constituer dès maintenant et maintenir jusqu’à réalisation de la fusion :
1° - Un comité de direction chargé de définir une politique commune en matière technique, commerciale, financière et sociale et d’en suivre l’application.
2° - Un comité de coordination navale chargé de mettre en œuvre la politique qui aura été définir par le comité de direction tant en ce qui concerne le secteur de la construction navale que les problèmes généraux de gestion :
- prospection des commandes : cette prospection sera assurée pour compte commun ;
- répartition des études : les projets seront étudiés par un seul groupe d’études, serait-ce au bénéfice d’un autre partenaire, chaque groupe d’études étant spécialisé suivant ses aptitudes particulières ;
- méthodes d’établissement des devis et de contrôle des prix de revient : ces méthodes devront être harmonisées ;
- achats et approvisionnements : une politique commune des achats, des approvisionnements et de gestion des stocks devra être instaurée, tendant notamment au groupement des commandes à l’extérieur et à une diminution des stocks dans chacun des établissements ;
- gestion des personnels : une politique commune de gestion des personnels sera instaurée ;
- budgets d’investissement : les budgets d’investissement devront être étudiés en commun et harmonisés ;
- informations techniques et documentation : les informations techniques seront totalement ouvertes à chacun des partenaires, les résultats véritables et complets seront échangés.
3° - Un comité de coordination industrielle chargé de mettre en œuvre dans les différents secteurs de conversion, créées ou à créer, la politique qui aura été définie par le comité de direction.
Étant donné que la mise au point de cette politique demandera préalablement des études poussées, et étant donné le caractère propre, tant sur le plan technique que sur le plan commercial, de toutes les activités de conversion créées à ce jour au sein des quatre sociétés, le comité de coordination industrielle aura pendant une première phase un rôle de liaison, afin de permettre une coopération qui s’établirait dans certains domaines.
Ce comité aura une mission analogue à celle du comité de coordination navale lorsque les conditions d’intégration plus poussées seront remplies.
Le passage à cette deuxième phase sera décidé par le comité de direction.
4° - Un comité d’études chargé de préparer les opérations de fusion :
Ce comité élaborera un protocole d’application qui devra recevoir l’approbation des quatre Sociétés au plus tard le 31 juillet 1964 et qui fixera les modalités générales de la fusion, en particulier la consistance des apports à intervenir, les principes suivant lesquels devront être évalués les biens apportés, les accords à conclure avec les sociétés filiales, ainsi que tous ceux reconnus nécessaires pour la gestion et le fonctionnement de la nouvelle société.
Dès que ledit protocole sera approuvé, les évaluations des apports seront entreprises en commun par les directions des quatre sociétés intéressées, assistées par un collège de trois experts nommés d’un commun accord.
Dans le cas où ses évaluations n’obtiendront pas l’accord des quatre sociétés avant le 31 mars 1965, les sociétés signataires s’engagent d’ores et déjà à faire trancher leurs différends par un arbitrage rendu dans un délai de 5 mois par le collège des trois experts ci-dessus visé.
En toute hypothèse les opérations de fusion ne deviendront définitives qu’après approbation des assemblées générales spécialement convoquées à cet effet.
En ce qui concerne les commandes en cours au jour de la fusion, le protocole d’application tiendra compte des dispositions ci-après, d’ores et déjà retenues :
- les commandes prises postérieurement à la signature du présent protocole avec l’approbation du comité de direction ou du comité de coordination compétent seront comprises dans les apports, la valeur des travaux effectués étant retenue pour la valeur comptable qu’ils auront au jour de la fusion chez les sociétés apporteuses, sous réserve des vérifications contradictoire nécessaires, notamment des taux de frais généraux qui devront être les taux normaux pour les travaux de l’espèce ;
- les commandes prises postérieurement à la signature du présent protocole sans l’approbation du comité de direction ou du comité de coordination compétent, ainsi que les commandes prises antérieurement à cette étude, seront achevées par la société résultant des opérations de fusion pour le prix que cet achèvement aurait coûté à la société apporteuse si celle-ci en avait eu la charge. Ce prix sera dans chaque cas fixé en prenant pour bases les devis d’heures et de matières contradictoirement vérifiés, affectés du coefficient de frais généraux résultant de la comptabilité de la société apporteuse au moment où les travaux considérés sont confiés à la nouvelle société.
Le comité de direction comprendra :
- le président-directeur général de la société des Forges et Chantiers de la méditerranée,
- le vice-président des Chantiers navals de La Ciotat, par délégation du président-directeur général,
- le président-directeur général de la société des Ateliers et Chantiers de la Provence,
- le président-directeur général de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Ils pourront se faire assister des collaborateurs de leur choix.
Les comités de coordination et le comité d’études seront constitués par les soins du comité de direction.
Après réalisation des opérations de fusion, il sera créé au sein de la société nouvelle un comité de direction composé des présidents des quatre sociétés apporteuses qui devra être obligatoirement consulté par le président de la société sur toutes les questions importantes.
Pendant toute la durée d’application du présent protocole, les signataires s’interdisent, en ce qui concerne les éléments d’actif destinés à être apportés, de procéder à des fusions partielles entre eux ou avec des tiers sans avoir obtenu l’accord unanime des autres cosignataires. Pour les éléments non destinés à être apportés, toute opération de disposition les concernant sera portée préalablement à la connaissance des cosignataires.
Les signataires du présent protocole ne se considèreront engagés par le présent protocole qu’après réception de l’accord du gouvernement sur les termes de leur lettre du 28 avril 1964.
Paris, le 14 mai 1964
Le président des Forges et Chantiers de la méditerranée
Le président des Chantiers navals de La Ciotat
Le président des Chantiers et Ateliers de Provence
Le président des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime