Archives
1922.12.16.Des ACSM.Cinquième acte additionnel au marché du 20 octobre 1919
Le PDF est consultable à la fin du texte.
5ème acte additionnel au marché passé le 20 octobre 1919 pour la fourniture de huit cargos charbonniers de 4700 tonnes de portée en lourd
Le marché passé à la date du 20 octobre 1919 entre monsieur le ministre de la reconstitution industrielle et les Ateliers & Chantiers de la Seine Maritime pour la fourniture de huit cargos de 4700 tonnes de portée en lourd est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne le 7ème bâtiment à livrer, désigné sous le numéro 20 dans les chantiers du constructeur, et qui vient d’être vendu par l’administration à messieurs Daher & Cie.
Article 1er
La construction du cargo n° 20 sera poursuivie conformément aux termes du marché et de ses divers actes additionnels. Toutefois, pour répondre au désir des acquéreurs du bâtiment, messieurs Daher & Cie, l'administration et le constructeur sont tombés d’accord pour que la machine du type "Marie-Louise" et sa ligne d’arbre, précédemment destinées au navire ne soient point fournies. En conséquence, l’administration annule la cession de cette machine qui avait été consentie au constructeur par décision ministérielle en date du 5 mars 1922 ; mais celui-ci accepte qu'une réduction de frs : 490.000,- soit faite sur le prix de 4.817.500 Frs fixé au marché, cette réduction représentant la valeur du matériel non fourni, sous déduction des dépenses déjà engagées dans les chantiers du constructeur à l’occasion de ce matériel, la fourniture d'une nouvelle machine fera l’objet d’un accord direct entre messieurs Daher & Cie et le constructeur.
Article 2
Les acheteurs du bâtiment, messieurs Daher & Cie, pourront substituer leurs représentants à ceux de l’administration en ce qui concerne la surveillance de la construction à partir du jour de la notification du présent acte additionnel ; ils prendront également livraison du bâtiment aux lieu et place de l’administration suivant Ies conditions de la spécification du marché et de ses actes additionnels.
Article 3
Messieurs Daher & Cie pourront faire entreprendre par accord direct avec le constructeur toute modification ou toute installation complémentaire qu'il leur plaira sans que l’administration ait à intervenir.
Naturellement, toutes les dépenses complémentaires en résultant seront à régler directement entre ceux-ci et le constructeur, de même que les frais entraînés par tout essai supplémentaire de recette qui pourrait être demandé par les acheteurs et accepté par le constructeur.
Article 4
Paiement des termes
La somme de frs : 490.000,- fixée à l’article 1 du présent acte additionne sera retenue sur le 3ème terme dû au lancement. Le 4ème terne dû après recette du navire sera payé sur certification de messieurs Daher & Cie de la date de prise en charge du bâtiment.
Le délai de garantie de six mois commencera à cette date de prise en charge ; à la facture de garantie devra être annexé certificat de MM. Daher & Cie précisant que le constructeur a satisfait à ses obligations de garantie en ce qui concerne le navire tel qu’il doit être fourni en exécution du marché et des différents actes additionnels passée avec l’administration.
Article 5
Corrections de prix
La correction de prix matériaux sera faite d’après les prix déjà effectivement payés pour l’approvisionnement des matériaux d'acier pour coque destinés au cargo n° 20.
Elle portera sur le même tonnage que celui dont la vérification a été opérée pour le cargo "Capitaine Prieur".
Le montant des plus-values sur la main d'oeuvre sera établi de la façon suivante :
La variation du salaire journalier moyen sera établie selon la méthode déjà appliquée aux navires précédents, suivant les termes du 4ème acte additionnel au marché et cette variation sera appliquée à un nombre de journées résultant de la moyenne des nombres de journées adoptées pour les trois bâtiments munis d’une machine type ”Marie-Louise".
Le montant des plus-values sur le charbon sera calculé comme prévu au marché.
Primes
La prime de port en lourd sera égale à la moyenne des primes acquises pour les trois bâtiments munis de machines type "Marie-Louise" suivant les termes du troisième acte additionnel au marché.
Primes ou pénalités relatives à la date de livraison
Les primes ou pénalités éventuelles seront fixées conformément aux termes de l’acte additionnel relatif à la prorogation des délais de livraison.
Paiement d’acomptes sur le montant des primes et plus-values
Relativement aux primes et plus-values dont la fixation définitive dépend des résultats constatés sur les trois bâtiments munis d’une machine "Marie-Louise", des acomptes seront déterminés par l’administration sur la demande du constructeur et versés en même temps que le terme de recette.
Article 6
Pour tenir compte du désir exprimé par messieurs Daher & Cie, le constructeur accepte de livrer le cargo n° 20 à la place du cargo n° 19 sous réserve qu’un accord direct pourra intervenir entre lui et MM. Daher & Cie relativement à la répercussion que pourra avoir sur le délai de livraison l’exécution des travaux supplémentaires demandés par les acquéreurs.
Article 7
En tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations ci-dessus, il n’est rien changé aux clauses et conditions du marché du 20 octobre 1919 et des actes additionnels subséquents.
Article 8
Le présent acte additionnel sera timbré et enregistré aux frais du constructeur qui en établira dix copiés dactylographiées.
Fait en triple, le seize décembre 1922
P. Pon Worms & Cie
H. Nitot
Pour le ministre travaux publics, par autorisation
Le directeur du service des charbons
Pour le directeur du service des charbons
L’adjoint au directeur
Delattre
Enregistré à Duclair, le vingt-cinq janvier 1923
N° 97 c 491 – reçu : six francs