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1947.12.00.Statuts de La Fraternelle
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Statuts de La Fraternelle
Dispositions générales
Chapitre I
Formation et but de la Société
Article 1er
Une société mutualiste est établie dans la Commune du Trait (Seine-Inférieure) sous la dénomination « La Fraternelle » et le titre de société de secours mutuels et de prévoyance sociale du Trait.
Elle se recrute parmi le personnel des usines, maisons de commerce, sociétés, fermes et généralement de toutes entreprises agricoles, commerciales et industrielles établies au Trait et à Yainville et parmi les membres de leur famille demeurant sous leur toit, sous la condition que les xxx ci-dessus spécifiques font elles-mêmes partie de La Fraternelle en qualité de membres bienfaiteurs.
Également elle se recrute parmi les personnes du Trait qui recourent aux opérations de Crédit Immobilier prévues dans le présent article, même si ces personnes ne travaillent pas dans l’une des entreprises désignées ci-dessus.
Elle a pour but :
1° - D’aider ses sociétaires à se constituer une famille en distribuant, suivant les disponibilités de la Caisse des indemnités de maternité et des primes d’allaitement aux mères de famille affiliées à la Société.
2° - De fournir les soins médicaux et pharmaceutiques aux membres participants, malades ou victimes d’accidents ne rentrant pas dans le domaine d’application de la législation sur les accidents du travail et de toutes les lois subséquentes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
3° - De leur payer une indemnité journalière pendant la durée de l’incapacité temporaire de travail consécutive à ces maladies ou accidents, d’accorder en cas d’incapacité permanente des secours selon les dispositions financières de la Société.
4° - D’accorder des allocations aux familles de ses membres décédés.
5° - De faciliter à ses membres participants l’accession à la propriété d’habitations à bon marché dans les conditions instituées par les lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928 en pratiquant notamment les opérations de Crédit immobilier prévues par les articles 32 et 33 de la loi du 5 décembre 192X.
Article 2
La Société peut en dehors des prestations dont le taux et les conditions d’attribution sont déterminés par les statuts et qui constituent la contre-partie des cotisations des membres participants, allouer des secours exceptionnels en cas de besoin urgent, notamment en cas de maladie, accidents, blessures ou décès. Ces secours qui ont un caractère exceptionnel seront prélevés sur les fonds disponibles dans une limite qui sera fixée chaque année par l’assemblée générale.
Article 3
Outre les avantages prévus par les présents statuts les bénéficiaires peuvent recevoir des prestations services par les œuvres et services des unions auxquelles la Société est affiliée.
Chapitre II
Composition de la Société – conditions d’admission
Article 4
La Société se compose de membres honoraires et de membres participants.
Article 5
Les membres honoraires sont ceux qui par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la Société sans participer à ses avantages ainsi que les chefs d’industrie qui facilitent par leurs souscriptions l’adhésion de leur personnel à la Société.
Article 6
Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation acquièrent le droit aux avantages assurés par la Société sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies, des risques apportés ou de la situation de famille.
Article 7
Les membres participants se répartissent en 2 catégories.
La catégorie A comprend les membres ne bénéficiant pas des prestations maladie, maternité, décès, invalidité de la Sécurité sociale.
La catégorie B comprend les membres bénéficiant des dites prestations.
Article 8
Les membres honoraires et les membres participants sont admis par le Conseil à la majorité des voix et sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Chapitre III
Administration
Article 9
La Société est administrée par un Conseil composé de 15 membres élus au bulletin secret par l’Assemblée générale.
Ces membres qui sont obligatoirement choisis parmi les membres participants et honoraires de la Société doivent être français, majeurs, jouissant de leurs droits civils et civiques.
Le Conseil doit comprendre deux tiers au moins de membres participants.
Article 10
Le bureau du Conseil d’administration comprend : le président, 2 vice-présidents, 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint, 8 administrateurs.
Article 11
Le président est élu pour 4 ans, il est rééligible.
Les membres du Conseil sont élus pour 4 ans, ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Article 12
Le président et les membres du bureau sont élus par l’Assemblée générale.
Le premier Conseil ou le Conseil élu à la suite d’une démission collective des administrateurs procédera par voie de tirage au sort pour désigner ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection au bout de 2 ans.
Il est pourvu provisoirement par le Conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires, sauf ratification par la plus prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs.
Article 13
Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Société conformément aux statuts ; il préside les réunions du Conseil d’administration et des assemblées générales dont il assure l’ordre et la police. Il signe tous les actes ou délibérations ; il représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il fournit à l’autorité compétente dans les trois premiers mois de chaque année, les renseignements statistiques et financiers prévus par l’article 25 de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Le ou les Vice-présidents secondent le Président et le remplacent en cas d’empêchement.
En ce qui concerne la législation des habitations à bon marché, le président possède les pouvoirs ci-après :
A cet égard il a les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs.
Il consent tous prêts ou avance ou ouverture de crédit, exige toutes garanties hypothécaires ou autre, requiert toutes inscriptions hypothécaires ou de privilège.
Fixe les conditions de ces prêts et ouvertures de crédit.
De toutes sommes reçues en principal, intérêt, frais et accessoires, il consent bonne et valable quittance avec ou sans réserve. Il peut reconnaître tous paiements intérieurs.
Il donne main levée avec ou sans constatation de paiement de toutes inscriptions de privilège d’hypothèques ou autres, conventionnelles, légales ou judiciaires, consent à la radiation totale ou partielle des dites inscriptions, renonce à tous droits de privilège et d’action résolutoire.
Article 14
Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives.
Il tient le registre matricule des membres de la Société et présente au Conseil les demandes d’admission.
En cas de maladie d’un membre participant, le Secrétaire délivre les feuilles de maladie destinées au médecin.
Le Secrétaire adjoint seconde le Secrétaire et le remplace en cas d’empêchement.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales sont transcrits sur des registres ad hoc mais la rédaction de chaque procès-verbal ne devient définitive qu’après avoir été lue à la réunion ou Assemblée générale suivante et adoptée par elle.
Article 15
Le Trésorier fait les recettes et les paiements. Il tient les livres de comptabilité.
Il est responsable de la caisse des fonds et titres de la société.
Il paie sur mandats visés par le Président et touche avec l’autorisation du Conseil toutes les sommes dues à un titre quelconque à la Société accomplissant à cet effet toutes formalités nécessaires.
Il procède à l’achat, à la vente et d’une façon générale à toutes les opérations sur les titres et valeurs ordonnées par le Conseil d’administration. (1)
Les ordres de retraits de fonds doivent comporter deux signatures, celle du trésorier et celle du président ou d’un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.
Les opérations sont effectuées obligatoirement par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 16
Les visiteurs ou visiteuses peuvent être choisis parmi les membres participants pour visiter les malades et s’assurer qu’ils reçoivent les soins que leur doit la Société. Ces personnes ne sont pas rémunérées.
Article 17
Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins 4 fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du Conseil.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance.
Article 18
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l’intérêt de la Société pourront leur être remboursés sur production de justifications.
Aucun des membres du Conseil ne peut prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la Société ou dans un marché passé avec celle-ci.
Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la Société ou de recevoir, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de la Société ou du Service des avantages statutaires.
Article 19
Le démarchage ainsi que l’emploi de courtiers rémunérés sont interdits.
Commission de contrôle
Article 20
Une commission de contrôle, élue chaque année, par l’Assemblée générale parmi les Sociétaires, mais en dehors du Conseil et composée de trois membres se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l’exercice.
Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la Société, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la Société, les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l’Assemblée générale. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette Assemblée.
Assemblée générale
Article 21
Les membres honoraires et participants de la Société se réunissent en Assemblée générale ordinaire une fois par an pour se prononcer sur le rapport moral et le compte rendu de la gestion financière du conseil d’administration, procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration s’il y a lieu et de la Commission de Contrôle, délibérer sur les rapports qui leur sont présentés, statuer sur les questions qui leur sont soumises notamment sur le placement des fonds conformément à l’article 20 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et autoriser sur les fonds de réserve les prélèvements jugés nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Société, prélèvements dont ils fixent le montant.
En cas d’urgence, le Président peut faire convoquer une Assemblée générale extraordinaire. La convocation est obligatoire quand elle demandée soit par le quart des membres de la Société ayant droit de vote, soit la majorité des membres du Conseil.
Les modifications aux statuts ou l’acquisition d’immeubles pour la réalisation d’œuvres sociales ne peuvent être décidées qu’en Assemblée générale extraordinaire.
L’ordre du jour des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires est fixé par le Conseil.
Toute question dont l’examen est demandé par le quart au moins des sociétaires deux mois avant l’Assemblée générale est obligatoirement portée à l’ordre du jour.
Article 22
Pour délibérer valablement l’Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres de la Société ayant le droit de vote. Les délibérations sont proses à la majorité des membre présents ou représentés.
Article 23
Les membres participants valablement empêchés d’assister à l’Assemblée générale peuvent s’y faire représenter par un autre membre non administrateur sans que le nombre des mandats réunis par un même sociétaire puisse excéder cinquante.
Article 24
Est nulle toute décision prise dans une réunion générale et du conseil qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.
Il en est de même de décisions prises par l’Assemblée générale sur des questions qui n’ont pas au préalable été inscrites à l’ordre du jour.
Article 25
Les convocations devront être adressées trois jours francs avant l’Assemblée.
Les décisions prises en Assemblée générale sont obligatoires pour tous.
Article 26
Toutes discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la mutualité est interdite dans les réunions du conseil, de l’Assemblée générale, des divers comités ou commissions de gestion ou de contrôle de la Société.
Chapitre IV
Organisation financière
Article 27
La Caisse de la Société est alimentée par les ressources suivantes :
1° Les droits d’admission et cotisations des membres honoraires et des membres participants
2° Les intérêts produits par les fonds placés
3° Les dons et legs dont l’acceptation a été approuvée par l’autorité compétente
4° Les subventions accordées par l’Etat, le Département, la Commune ou les particuliers
5° Le produit des fêtes, tombolas, collectes, régulièrement autorisées, organisées par la Société.
6° Les versements des organismes supérieurs.
Article 28
Les dépenses sont les suivantes :
1 ° Les diverses prestations accordées aux membres participants
2° Les frais nécessités par l’organisation et la gestion des [illisible] et services sociaux créés par la Société.
3° Les versements effectués aux organismes supérieurs
4° Les frais de gestion
5° La participation accordée aux dépenses de fonctionnement du Comité départemental de coordination
Article 29
Les excédents annuels de recettes par les dépenses sont effectués à raison de 50 % à la constitution d’un fonds spécial qui prend le nom de « fonds de réserve ».
Le prélèvement cesse d’être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l’année précédente et qui sont effectivement à la charge de la Société.
La fraction de l’actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être, en totalité, employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20, 1er alinéa, xxx 1er de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Le trésorier ne peut conserver en caisse une somme supérieure à 12 000 francs (ce chiffre sera fixé chaque année par le premier conseil d’administration qui suivra l’Assemblée nationale).
L’excédent doit être déposé ou employé conformément aux articles 19 et 20 de l’ordonnance précitée. Les titres et valeurs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 30
Si par suite d’un trop grand nombre de malades, de blessés ou de décès, la disproportion entre les dépenses et le montant des cotisations encaissées devenait telle que le budget ne puisse être équilibré à la fin de l’exercice annuel, une Assemblée générale serait provoquée et il serait décidé par vote à la majorité des sociétaires présents s’il y a lieu de réviser les statuts dans les formes prévues pour se saisir de la situation financière. Ces modifications devront être soumises à l’approbation ministérielle.
Obligations envers la Société
Chapitre I
Droits d’admission
Article 31
Les membres participants paient à leur entrée dans la Société un droit d’admission de 20 francs y compris le prix du livret de sociétaire.
Ce droit est ramené à 10 Frs pour
1° les membres participants de la Mutualité enfantine du Trait qui auront atteint l’âge d’admission à la Fraternelle.
2° Les personnes que leur installation au Trait aura obligé de quitter une Société de secours mutuels à laquelle elles appartenaient dans leur précédente résidence, sous condition de prouver qu’elles étaient à jour de toutes leurs obligations statutaires dans la Société qu’elles viennent de quitter.
Le droit d’entrée à la Société lui est toujours définitivement acquis, même s’il s’agit de personnes qui, s’y étant inscrites en vue de recourir à des opérations de Crédit immobilier, ne sont pas arrivées à les faire aboutir.
Chapitre II
Cotisations
Article 32
Les membres participants s’engagent au paiement d’une cotisation mensuelle de 55 francs pour les non assurés sociaux (catégorie A) et de 40 francs pour les assurés sociaux (catégorie B).
Article 33
Les membres honoraires paient une cotisation annuelle dont le minimum est de 200 francs.
Les chefs d’industrie paient une cotisation annuelle égale au montant total des cotisations des membres de leur personnel affilié à la Fraternelle comme membres participants.
Article 34
Chaque membre participant est obligé, sauf en cas de force majeure, d’assister aux assemblées générales et à toutes les convocations statutairement faites.
Article 35
Le membre participant, appelé sous les drapeaux qui, à jour de ses cotisations au moment de son départ, cesse de cotiser, reste inscrit gratuitement sur les contrôles de la Société pendant la durée de son service militaire actif, mais durant cette période n’a pas droit aux prestations.
Un an après l’expiration de son service, s’il n’a pas repris le paiement de ses cotisations, sa radiation a lieu d’office.
Obligations de la Société
Chapitre I
Article 36
Les membres participants, malades, devront immédiatement faire prévenir le Secrétaire lequel délivrera les imprimés nécessaires au médecin et au pharmacien.
La feuille de visite devra être remise en règle au Secrétaire dans les cinq jours qui suivront la dernière visite ; passé ce délai le Sociétaire perdra tout recours envers la Société.
Article 37
Secours médicaux et pharmaceutiques
Les membres participants malades ont droit aux soins médicaux et aux médicaments pendant la durée de six mois.
Toute rechute ou maladie nouvelle survenant dans un délai d’un an est considéré au point de vue des secours comme la continuation de la maladie primitive.
Les membres participants ont droit en outre, en cas d’incapacité de travail à une indemnité quotidienne de 20 francs du 21ème au 181ème jour exclu.
Après le 180ème jour de maladie, au cas de longue maladie, une allocation de 300 francs par mois pendant 3 ans, pourra être accordée aux membres participants sur présentation d’un certificat médical trimestriel délivré par le médecin traitant.
Article 38
Le droit aux secours médicaux et pharmaceutiques est acquis trois mois après l’admission ou la réadmission à la Société.
Article 39
Secours de maternité & d’allaitement
Les mères de famille faisant partie de la Société ont droit à une allocation forfaitaire de mille francs et à une prime de 50 Frs par mois pour six mois d’allaitement au moins.
Les secours de maternité seront acquis deux mois après l’admission ou la réadmission à la Société.
Article 40
Le Sociétaire a le libre choix du pharmacien ainsi que du médecin parmi ceux ayant accepté les tarifs établis par les Société de secours mutuels reconnues.
Les médicaments ne sont fournis par le pharmacien que sur la présentation de l’ordonnance du médecin portant le nom du membre participant malade.
La Société sauf décision spéciale du Conseil n’accorde pas de médicaments de luxe. Les spécialités sont remboursées conformément aux indications portées sur le règlement intérieur sauf les eaux minérales, les vins médicamenteux, analyses, bas, ceintures, radios, lunettes et instruments divers de chirurgie etc.
Les opérations de grande chirurgie restent au dehors des soins médicaux et pharmaceutiques accordés par la Société et il en est de même des maladies chroniques.
Article 41
Frais funéraires
La Société en cas de décès d’un de ses membres participe aux frais de funérailles jusqu’à concurrence d’une somme de 500 francs (assurés sociaux) et 2 000 francs (non assurés sociaux).
En outre, le Conseil peut exceptionnellement accorder à la veuve ou aux enfants des secours prélevés sur une réserve spéciale qui détermine chaque année l’Assemblée générale.
Résolutions diverses
Chapitre I
Règlement intérieur – police et discipline
Article 42
Un règlement intérieur établi par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire détermine l’application des présents statuts. Il peut être modifié par le Conseil sauf ratification par la plus prochaine assemblée.
Tous les sociétaires doivent s’y soumettre au même titre qu’aux statuts.
Article 43
Les membres bienfaiteurs atteints par des revers de fortune peuvent être admise comme membres participants, par décision spéciale du Conseil, pourvu qu’ils aient fait partie de l’Association pendant au moins six ans.
Article 44
Aucun secours n’est dû pour les maladies causées par l’intempérance, ni pour les blessures reçues dans une rixe lorsqu’il est prouvé que le membre participant a été l’agresseur ni pour les blessures reçues dans une émeute à laquelle il aura pris une part volontaire.
Article 45
Les frais résultant d’une tentative de suicide ne seront pas à la charge de la Société.
En cas d’application des lois sur les accidents du travail, la Société n’intervient pas dans les soins médicaux et pharmaceutiques, ceux-ci étant à la charge de la sécurité sociale, pour la même raison l’allocation journalière prévue à l’article 38 n’est pas due.
En outre, s’il était reconnu par un médecin qu’un sociétaire était atteint d’une maladie chronique ou incurable lors de son admission, il serait exclu de suite de la Société.
Chapitre II
Radiation – exclusion
Article 46
Sont radiés les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l’admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d’administration.
Sont également radiés les membres qui n’ont pas payé leur cotisation pendant six mois.
La radiation est précédée d’une mise en demeure dès l’expiration du délai fixé ci-dessus ou de celui accordé par le Conseil. La radiation peut être prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours.
Cependant, il peut être sursis par le Conseil à l’application de cette disposition pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêché d’effectuer le paiement de la cotisation.
Article 47
Sont exclus :
1 ° les membres dont l’attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la Société.
2° Ceux qui sont frappés d’une condamnation grave.
3 ° Ceux qui auraient causé aux intérêts de la Société un préjudice volontaire et dûment constaté.
Le membre dont l’exclusion est prononcée pour un des motifs visés ci-dessus est invité à se présenter devant le Conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés. S’il ne se présente pas au jour indiqué une nouvelle invitation lui est faite par lettre recommandée, s’il s’axxx encore de s’y rendre, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité.
Dans tous les cas prévus par le présent article l’exclusion résulte d’une décision du Conseil d’administration soumise à la ratification de l’Assemblée générale. Le membre dont l’exclusion a été prononcée par le Conseil d’administration a le droit, sur sa demande, d’être entendu par la dite Assemblée générale et de développer ses moyens de défense.
Article 48
La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.
Chapitre III
Modification aux statuts
Dissolution – liquidation
Article 49
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle du quart des sociétaires au moins.
Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil deux mois avant la séance de l’Assemblée générale à laquelle les Sociétaires sont convoqués par lettre individuelle indiquant l’ordre du jour.
Les modifications aux statuts votés par l’Assemblée générale ne seront mises en vigueur qu’après avoir été approuvées par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
Article 50
La fusion de la Société avec une ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l’Assemblée générale de la Société ou des Sociétés appelées à disparaître et du Conseil d’administration de la Société absorbante. Elle devient définitive après approbation par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
L’organisme absorbant reçoit l’actif sous la forme où il se trouve et est tenu d’acquitter le passif.
Article 51
La dissolution volontaire de la Société ne peut être prononcée que dans une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être requis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 52
En cas de dissolution, la liquidation [illisible] suivant les prescriptions de l’article 32 de l’odonnance du 19 octobre 1945
Vu pour être annexé à l’arrêté du 10 décembre 1947
Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale par autorisation
Le Directeur adjoint de la Sécurité sociale
Le chef du bureau de la mutualité
Signé : J. Burgot.
[1] Les opérations sont effectuées obligatoirement par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et des consignations.