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1964.12.10.Entre Worms & Cie et la Société financière Worms & Cie.Traité.Augmentation de capital et changement de dénomination

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Acte portant augmentation du capital de la Société financière Worms et Cie

et modification de la dénomination en "Banque Worms et Cie"

Les soussignés :

- la Société en commandite simple Worms & Cie, représentée par Monsieur Barnaud Jean Marie Bernard, ci-après nommé, l'un de ses associés gérants commandités, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de l'article 12 des statuts de cette société, dont le siège est à Paris, boulevard Haussmann, n°45 (9^ème), immatriculée au Registre du commerce de la Seine sous le n°54 B 5066 et à l'Insee sous le n°833-75-109-01-75, d'une part,

Et :

- Madame Lewis Morgan Gladys, veuve de Monsieur Hypolite Worms, demeurant à Paris, avenue Emile Deschanel, n°4 (7^ème) ;

- Monsieur Barnaud Jean Marie Bernard, demeurant à Paris, avenue Raymond Poincaré, n°15 (16^ème) ;

- Monsieur Brocard Guy Charles Eugène François Marie, demeurant à Paris, rue de l'Université, n°39 (7^ème) ;

- Monsieur Herrenschmidt Pierre Ernest, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), rue Madeleine Michslis, n°65 ;

- Monsieur Labbé Robert Marcel, demeurant à Paris, avenue Gourgaud, n°8 (17^ème) ;

- Monsieur Meynial Jacques Marie Joseph Raimond, demeurant à Paris, boulevard Suchet, n°49 (16^ème), d'autre part,

seuls associés, avec la société en commandite simple Worms et Cie, nommée de première part, de la Société financière Worms et Cie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris, boulevard Haussmann, n°45 (9^ème), au capital de vingt-cinq millions de francs, divisé en 250.000 actions de 100 francs, et dont l'immatriculation au Registre du commerce de la Seine et à l'Insee est en cours,

ont convenu et arrêté ce qui suit :

I - Augmentation de capital

Les associés soussignés décident d'augmenter le capital social de trois millions de francs pour le porter à vingt-huit millions de francs par la création de trente mille parts nouvelles de cent francs chacune, numérotées de 250.001 à 280.000, attribuées à la société en commandite simple Worms & Cie en rémunération des apports ci-après effectués.

Apports en nature

La société en commandite simple Worms & Cie apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, valeur et jouissance du trente et un décembre 1964 après la fermeture des guichets, date à laquelle s'opèrera le transfert de la propriété des biens apportés avec la prise de possession effective de la société, les biens désignés ci-dessous :

1° - Le fonds de commerce de banque qu'elle exploite, sous le numéro 200 de la liste des banques du ministère des Finances et des Affaires économiques, tant à Paris, 43, 45, 47 et 49, boulevard Haussmann, 14, rue Auber (9^ème) et 30, rue des Mathurins (8^ème), qu'à Lyon, 55 et 57, place de la République et 17 et 18, rue Childebert et à Marseille, 35, cours Pierre Puget et 12, rue Roux de Brignoles, ledit fonds comprenant notamment, à la seule exception de tous éléments corporels et de tous droits à baux :

= la clientèle et l'achalandage y attachés et le droit de se dire successeur, pour l'activité de banque d'affaires, de la société en commandite simple Worms & Cie ;

= l'organisation administrative et financière s'y rapportant ;

ces dits éléments évalués à la somme de                                                               F 3.000.000,-

2° - Le droit à l'occupation, dans les conditions ci-après précisées sous le chapitre "charges et conditions des apports" mais seulement jusqu'au 30 novembre 1966 au plus tard, des locaux suivants, y compris les agencements et installations, que la société apporteuse a affectés à l'exploitation de sa clientèle et situés, savoir :

- A Paris :

Dans l'immeuble 14, rue Auber, dont la société apporteuse est propriétaire : les 1^er, 2^ème, 3^ème étages sur entresol, y compris les chambres et caves en dépendant.

Dans les immeubles suivants, dont la société apporteuse est locataire principale en vertu des baux ci-après énoncés :

43, boulevard Haussmann :

- à l'entresol : l'appartement donnant sur la rue des Mathurins, avec les chambres au 6^ème étage et caves en dépendant (bail ssp du 12 mars 1962, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 20 mars 1962, f° 40, case 1) ;

- au premier étage : l'appartement donnant sur la rue des Mathurins, y compris les chambres et caves en dépendant (bail ssp du 28 novembre 1963, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 30 novembre 1963, f° 28, case 20).

45, boulevard Haussmann :

- au rez-de-chaussée : divers locaux donnant sur le boulevard et sur la rue des Mathurins ;

- à l'entresol : l'appartement donnant sur la rue des Mathurins ;

- au premier étage : l'appartement sur le boulevard et l'appartement donnant sur la rue des Mathurins ;

- au deuxième, troisième et quatrième étages : les appartements donnant sur la rue des Mathurins, avec les locaux aux sous-sols et les pièces annexes sises au 5^ème étage, compris dans le bail indiqué ci-après, (bail ssp du 11 mai 1960, enregistré à Paris, 5^ème baux, le même jour, f° 31, case 10).

47, boulevard Haussmann :

- au premier étage sur entresol :

= un appartement en façade sur le boulevard (bail ssp du 21 mai 1962, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 28 mai 1962, f° 9, case 7),

= un appartement en façade sur la rue des Mathurins (bail ssp du 7 mai 1963, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 16 mai 1963, f° 98, case 784) ;

- au deuxième étage sur entresol ; un appartement en façade sur le boulevard (bail ssp du 12 juin 1964, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 23 juin 1964, f° 38, case 9) ;

- aux deuxième et troisième étages sur entresol : deux appartements en façade sur la rue des Mathurins (bail ssp du 7 mai 1963, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 16 mai 1963, f° 96, case 785) ;

- au quatrième étage sur entresol : un appartement en façade sur la rue des Mathurins (bail ssp du 21 mai 1962, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 28 mai 1962, f° 9, case 28),

avec les caves et les pièces sous les combles dépendant des appartements ainsi loués et désignées dans les baux susvisés.

49, boulevard Haussmann :

au troisième étage : un appartement en façade sur le boulevard (bail ssp du 6 février 1956, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 7 février 1956, f° 47, case 2) dont le bénéfice a été cédé à la société apporteuse suivant acte ssp des 15 et 28 mars 1963, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 2 avril 1963, f° 44, case 347.

30, rue des Mathurins :

- à l'entresol : un appartement (bail ssp du 2 mai 1958, enregistré à Paris, 5^ème baux, le 2 juin 1958, f° 85, case 820) ;

- au premier étage : un appartement (et moitié de garage dans la cour de l'immeuble) (bail ssp du 28 décembre 1957, enregistré à Paris 4^ème baux, le 3 janvier 1958, f° 46, case 4) ;

- au deuxième étage : un appartement (et moitié de garage dans la cour de l'immeuble) (bail ssp du 23 décembre 1957, enregistré à Paris, 4^ème baux, le 3 janvier 1958, f° 48, case 8), avec les caves y attenantes.

Palais de la Bourse :

- les cabines téléphoniques 210 et 32 et strapontins loués verbalement par la Compagnie des agents de change.

A Aubergenville (Seine-et-Oise) :

- un pavillon et ses dépendances, sis rue des Priers, loué à la société apporteuse en vertu d'une convention verbale.

A Lyon :

Dans les immeubles suivants, dont la société apporteuse est locataire principale en vertu des baux ci-après énoncés :

55, place de la République

- le premier étage (bail ssp du 29 mai 1963, pour une durée de trois ans devant expirer le 24 juin 1966, enregistré à Lyon, 1^ère succession, le 7 juin 1963, f° 647, case 9),

17, rue Childebert

- le premier étage (bail ssp du 31 mars 1964, pour une durée de six années, devant expirer le 24 juin 1970, enregistré à Lyon, 1^ère succession, le 2 avril 1964, f° 494, case 6) ;

- le troisième étage (bail ssp du 3 mars 1959, pour une durée de trois années et renouvelé par tacite reconduction, enregistré à Lyon, 1^ère succession, le 24 mai 1959, f° 330, case 5) ;

ainsi que dans les immeubles ci-après, dont la société apporteuse possède la jouissance gratuite comme titulaire de parts des sociétés immobilières propriétaires :

57, place de la République et 18, rue Childebert

- les pièces composant le deuxième étage et le garage en dépendant.

A Marseille :

Dans les immeubles suivants, dont la société apporteuse est locataire principale en vertu de conventions verbales :

- la totalité du 35, cours Pierre Puqet,

- la totalité du 12, rue Roux de Briqnoles.

Ce droit à occupation temporaire est évalué, savoir :

• Pour les locaux de Paris à                                                  420.000,-
• Pour le pavillon d'Aubergenville à                                           2.000,-
• Pour les locaux de Lyon, à                                                    39.000,-
• Pour les locaux de Marseille, à                                             39.000,-

Valeur totale de l'apport :                                                                                              500.000,-

3° - Les fournitures et approvisionnements, désignés et estimés dans un état annexé au présent acte (annexe I), d'une valeur de                                                                        88.000,-

Apport en numéraire

Le versement de                                                                                                         2.412.000,-

au crédit du compte n°38-2.822.0 de la Société financière Worms et Cie dans les livres de Sofibanque-Hoskier, rue des Mathurins, n°15 à Paris

Total des apports                                                                                                        6.000.000,-

Déclarations

La société Worms et Cie, apporteuse, déclare :

- Qu'elle est de nationalité française et ne possède aucun siège à l'étranger ;

- Qu'elle n'a jamais été déclarée en faillite, ni admise à la liquidation judiciaire ou au règlement judiciaire, et n'a jamais demandé le bénéfice du règlement amiable homologué ;

- Qu'elle n'est frappée d'aucune mesure pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

Elle déclare, en outre :

En ce qui concerne le fonds de commerce apporté :

- Que ce fonds de commerce a été créé par elle en l'année 1928 ;

- Que ce fonds n'est grevé d'aucun privilège de créancier ;

- Que les chiffres d'affaires et les bénéfices afférents au fonds de commerce apporté et réalisés par elle pour les années 1961, 1962 et 1963 et ceux réalisés pour la période courue depuis le 1^er janvier 1964 font l'objet d'un relevé indicatif et estimatif annexé au présent acte (annexe II) ;

- Que les livres de comptabilité qui se réfèrent aux dites années ont fait l'objet d'un inventaire signé par Monsieur Barnaud Jean, représentant la société apporteuse, et par Monsieur Brocard Guy, l'un des gérants de la Société financière Worms et Cie, et dont un exemplaire a été remis à chacun d'eux ;

- Et que ces livres seront tenus à la disposition de la Société financière Worms et Cie pendant trois ans à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance.

En ce qui concerne le droit à l'occupation temporaire des immeubles et locaux dont la société apporteuse est locataire principale :

- Que les baux dont elle est titulaire et les locations verbales dont elle est bénéficiaire lui permettent de déléguer, sans le consentement préalable des propriétaires, la jouissance des appartements et locaux qui en font l'objet ;

- Que les baux et locations en cours comportent une durée excédant celle de l'occupation temporaire dont le droit est présentement apporté, à l'exception toutefois du bail de l'appartement sis à Paris, au 3^ème étage du 49, boulevard Haussmann et du bail des locaux sis à Lyon, 55, boulevard de la République, pour lesquels la société apporteuse prend l'engagement particulier énoncé sous le paragraphe 2, n°1 des "charges et conditions".

Propriété - Jouissance

La société financière Worms et Cie sera, à compter du 31 décembre 1964 après la fermeture des guichets, propriétaire et entrera en possession effective des biens en nature que la société Worms et Cie apporte pour la valeur totale de 3.588.000 F ainsi que du versement en numéraire de la somme de 2.412.000 F et elle en aura la jouissance à compter de cette même date.

En conséquence, notamment, toutes opérations concernant l'exploitation du fonds de commerce apporté seront, jusqu'à ladite date, activement et passivement au compte de la société apporteuse.

Charges et conditions des apports

§ 1. - L'apport du fonds de commerce, net de tout passif, est fait sous les charges et les conditions suivantes :

1° - La société bénéficiaire de l'apport prendra le fonds de commerce apporté dans l'état où il se trouvera le 31 décembre 1964 après la fermeture des guichets, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

2° - Elle sera subrogée, purement et simplement, dans le bénéfice et les charges de tous traités, contrats, marchés et engagements quelconques, conventions de comptes-courants, crédits consortiaux, accords de réescompte, droits à mobilisation, cautions, etc. qui pourront exister, au jour de la réalisation de l'apport, concernant le fonds de commerce apporté et son exploitation, ainsi que dans le bénéfice et les charges de toutes sûretés et garanties y afférentes.

3° - Elle supportera et acquittera, à compter de ce dit jour, tous impôts, taxes, charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever le fonds.

4° - Elle prendra en charge le personnel attaché à l'exploitation du fonds de commerce apporté, avec les droits, avantages et obligations afférents aux conventions de travail liant ce personnel avec l'entreprise bancaire, et sans qu'il puisse en résulter novation de ces conventions.

§ 2. - En ce qui concerne le droit à occupation temporaire présentement apporté :

1° - La société apporteuse, en sa qualité de locataire principale, s'engage :

= à exécuter toutes les obligations pécuniaires mises à sa charge par les baux précités ;

= à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le renouvellement des baux qui sont venus à expiration ou qui y viendront pendant la durée de l'occupation dont le droit est présentement apporté, soit par l'arrivée de leur terme, soit par suite de résiliations à l'initiative des propriétaires.

2° - De son côté, la société bénéficiaire de l'apport s'oblige :

- à observer les conditions desdits baux précités qu'elle déclare bien connaître en tant qu'elles sont relatives à l'exercice de la jouissance afférente aux biens loués et au bénéfice de laquelle elle est substituée ;

= à acquitter tous impôts et charges quelconques que l'exercice de son commerce est susceptible de faire naître, de manière que la société apporteuse ne puisse être inquiétée à ce sujet ;

= à n'effectuer aucun changement de disposition dans les locaux dont le droit à occupation est apporté, ni aucun percement de mur ou de cloison, sans le consentement écrit de la société apporteuse et à ne prétendre, à la cessation de ce droit à occupation, à aucune indemnité de plus-value résultant de ces changements.

Elle reconnaît, par ailleurs, avoir reçu connaissance, de la société apporteuse, des dispositions de l'acte ssp des 15 et 28 mars 1963 par lequel celle-ci a acquis le droit au bail de l'appartement sis au 3^ème étage de l'immeuble 49, boulevard Haussmann, lesquelles dispositions stipulent que le droit de sous-louer accordé à la Société apporteuse "ne pourra en aucune manière bénéficier à ses filiales, sous-locataires elles-mêmes, cependant que toutes les obligations du bail seront opposables à ces filiales".

§ 3. - La société apporteuse se réserve expressément la propriété et la jouissance de tous les éléments de son actif non compris dans les apports qui précèdent et qui existeront au terme fixé pour le présent apport, notamment :

- les éléments corporels de son fonds de commerce de banque et tous droits à baux,

- tous biens et droits immobiliers,

- tous titres de participations, droits sociaux et autres valeurs immobilisées, ainsi que le portefeuille-titres de placement ,

Toutefois, en ce qui concerne ses autres actifs disponibles et réalisables, parmi lesquels :

= les comptes de caisse, Trésor Public, banque d'émission ,

= les comptes de banque et correspondants,

= le portefeuille-effets (en ce compris les effets financiers ) ,

= les comptes-courants,

= les comptes d'avances, garanties et non garanties,

= les comptes débiteurs divers,

= et les comptes débiteurs par acceptation,

il est expressément convenu, d'un commun accord, que la société Worms et Cie cédera, le 1^er janvier 1965, à la Société financière Worms et Cie les actifs disponibles et réalisables désignés ci-dessus moyennant la prise en charge par cette dernière société des éléments du passif bancaire de la société Worms et Cie pour un montant exactement correspondant aux actifs cédés.

Les sociétés dresseront acte des différents éléments actifs ci-dessus décrits que la société apporteuse sera tenue de céder ou de transférer à la Société financière Worms et Cie et des différents éléments passifs ou engagements qu'en contre-partie et pour un montant égal la Société financière Worms et Cie sera tenue de prendre en charge, cet acte étant établi d'après la situation respective au 31 décembre 1964 des éléments susvisés.

Les sociétés en cause décident que seront au bénéfice et à la charge de la Société financière Worms et Cie, à compter du 1^er janvier 1965, les soldes des comptes représentant les éléments actifs que la société Worms & Cie cédera et les éléments passifs que la Société financière Worms et Cie prendra en charge.

Comme conséquence de ces convention et décision :

- la Société financière Worms et Cie sera subrogée dans tous les droits, actions, sûretés et garanties attachés aux actifs et créances cédés, sans qu'il en résulte aucune novation,

- elle poursuivra le recouvrement ou la réalisation desdits actifs et desdites créances, la société apporteuse demeurant ducroire pour ce recouvrement et cette réalisation,

- en ce qui concerne les comptes-courants, ceux-ci continueront de fonctionner jusqu'à leur terme, sans clôture anticipée, les valeurs de leur reprise étant basées uniquement sur les chiffres qui se dégageront des soldes de comptes au 31 décembre 1964, sans garantie de l'apporteuse pour les opérations postérieures, mais la Banque Worms et Cie étant également subrogée dans tous les droits, actions, sûretés et garanties dont lesdits comptes-courants pourront être assortis.

Ceux des éléments d'actif de la branche bancaire de la société Worms et Cie qu'il n'aura pas convenu à la Société financière Worms et Cie de reprendre, en vertu de la convention qui précède, resteront au compte de la société Worms et Cie. Mais la société Worms et Cie aura le droit d'exiger de la Société financière Worms et Cie son intervention gratuite, sauf remboursement de tous débours effectifs, pour le recouvrement ou la liquidation desdits éléments d'actif non repris, les risques y afférents restant au compte exclusif de la société Worms et Cie.

Formalités

La société remplira, dans les délais voulus, les formalités de publicité prescrites par la loi.

Si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il est révélé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent régulièrement leurs créances, la société en commandite simple Worms et Cie, apporteuse, devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions ainsi que du paiement des créances déclarées, dans les dix jours de la notification qui lui en sera faite, s'il ne s'agit pas de créances prises en charge par la nouvelle société.

II - Déclaration relative à la répartition

et à la libération des parts

Les soussignés déclarent expressément que les trente mille parts sociales nouvelles sont attribuées comme il est indiqué ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.

III - Droits des parts sociales

Les parts nouvelles sont soumises à toutes les dispositions statutaires.

Elles participeront, avec les parts anciennes, à la distribution des bénéfices afférents aux années sociales 1965 et suivantes.

IV - Modification des statuts

I - Comme conséquence de l'augmentation du capital ci-dessus réalisée, les soussignés décident de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts.

Article 6 - Apports

- La société en commandite simple Worms & Cie a fait :

= un apport en numéraire d'un total de                                                           22.412.000,-

= et un apport en nature de divers titres de valeurs mobilières pour             29.700.000,-

Elle a, en outre, fait un apport en nature consistant :

- en un fonds de commerce, en un droit d'occupation temporaire d'une durée de vingt-trois mois, en diverses fournitures pour                                                            3.588.000,-

- Madame veuve Hypolite Worms, Messieurs Barnaud Jean, Brocard Guy, Herrenschmidt Pierre, Labbé Robert et Meynial Raimond ont chacun fait un apport en numéraire de 50.000 F, soit au total                                                                    300.000,-

Total des apports                                                                                             56.000.000,-

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de vingt-huit millions de francs. Il est divisé en deux cent quatre-vingt mille parts de cent francs chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 280.000 et attribuées, savoir :

1° - à la société en commandite simple Worms et Cie, à concurrence de deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent parts, savoir :

- cent douze mille soixante parts, numérotées de 1 à 100.000 et de 250.001 à 262.060, en représentation de son apport en numéraire                                                      112.060

- cent soixante-six mille quatre cent quarante parts, numérotées de 100.001 à 248.500 et de 262.061 à 280.000, en représentation de ses apports en nature                166.440

2° - à Madame Hypolite Worms,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 248.501 à 248.750, ci.                                                               250

3° - à Monsieur Barnaud Jean,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 248.751 à 249.000, ci.                                                               250

4° - à Monsieur Brocard Guy,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 249.001 à 249.250, ci.                                                               250

5° - à Monsieur Herrenschmidt Pierre,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 249.251 à 249.500, ci.                                                               250

6° - à Monsieur Labbé Robert,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 249.501 à 249.750, ci.                                                               250

7° - à Monsieur Meynial Raimond,

en représentation de son apport en numéraire, à concurrence de deux cent cinquante parts, numérotées de 249.751 à 250.000, ci.                                                               250

Total égal au nombre de parts composant le capital social                                   280.000

Le montant des primes versées, soit vingt-huit millions de francs, sera inscrit à un fonds de réserve, lequel pourra recevoir toute affectation décidée par les gérants.

II - Comme conséquence de l'apport à la société par la société en commandite simple Worms et Cie notamment de son fonds de commerce de banque, les soussignés décident de modifier ainsi qu'il suit les articles 2, 3 et 13 (3^ème alinéa) des statuts.

Article 2 - Objet

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

- Toutes opérations de banque, dans l'acception la plus étendue ;

- Toutes opérations et entreprises se rattachant à ce commerce ;

- Sa participation par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, association en participation ou autrement, dans toutes affaires commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existantes ou en formation, et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à des objets similaires ou connexes.

Article 3 - Raison sociale

La raison sociale est :

Banque Worms et Compagnie

Article 13 - Nomination et pouvoirs des gérants

Troisième alinéa :

Messieurs Barnaud, Brocard, Herrenschmidt, Labbé et Meynial auront ensemble ou séparément les mêmes pouvoirs pour agir au nom de la société. Chacun d'eux a la signature sociale, donnée par les mots : "Banque Worms et Cie, l'un des gérants", suivis de sa signature ; mais il ne peut faire usage de la signature sociale que pour les besoins et affaires de la société.

V - Prise d'effet

Les associés déclarent que le présent acte est établi en accord avec la décision, en date du 6 novembre 1964, du Conseil national du crédit classant la société sous le n°498 dans la catégorie des banques d'affaires, et décident que l'augmentation de capital et les modifications corrélatives des statuts prendront effet à compter du 31 décembre 1964, après la fermeture des guichets, les obligations visées par la Banque de France pour l'application de la décision susvisée du 6 novembre 1964 devant être remplies pour cette dite date du 31 décembre 1964.

VI - Formalités de publicité

Tous pouvoirs sont conférés :

A Monsieur Brocard, associé gérant, à l'effet de signer l'extrait des présentes à publier dans un journal d'annonces légales,

Et au porteur d'originaux des présentes à l'effet d'effectuer toute formalité légale de publicité.

VII - Frais

Tous les frais des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par la société.

Fait à Paris, le dix décembre 1964

En douze originaux.

Sans renvois

Ni mots rayés nuls

Annexe à l'acte d'apport du dix décembre 1964

Inventaire des fournitures et approvisionnements

apportés par la société en commandite simple Worms et Cie

- Imprimés divers, sans mention de raison sociale.

Valeur comptable actuelle de l'ensemble dans les écritures de Worms & Cie : 35.460,-.

Valeur de la fraction apportée (9/10^èmes environ)                                                  32.000,-

- Stock de papier et fournitures diverses de bureau .

Valeur comptable actuelle de l'ensemble dans les écritures de Worms & Cie : 62.000,-.

Valeur de la fraction apportée (9/10^èmes environ)                                                   56.000,-

Total des fournitures de bureau et approvisionnements apportés                       88 .000,-

Annexe à l'acte d'apport du dix décembre 1964

La société en commandite simple Worms & Cie apporteuse, déclare :

• que le chiffre d'affaires concernant le fonds de commerce apporté s'est élevé :

pour 1961 à                                                                                 58.890.341,90

pour 1962 à                                                                                 66.792.826,91

pour 1963 à                                                                                 63.189.190,62

et s'évalue pour 1964 à                                                              64.000.000,00

- que les bénéfices commerciaux réalisés dans l'exploitation du fonds de commerce apporté se sont élevés pendant la même période, savoir :

pour 1961 à                                                                                      201.832,51

pour 1962 à                                                                                   4.056.911,88

pour 1963 à                                                                                      513.428,47

et peuvent actuellement être estimés pour 1964 à                         2.000.000,-

environ.

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