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1951.06.23.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1950
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Pechelbronn
Société anonyme d’exploitation minières
Capital : 994.700.000 francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin)
Direction générale à Paris, 4, rue Léon-Jost (17e)
Registre du commerce : Strasbourg B 70
Exercice 1950
Assemblée générale ordinaire du 23 juin 1951
Conseil d’administration
MM. Marcel Bertaux, président,
Yves Le Gorrec, vice-président,
Georges Assemat, administrateur,
Albert Auberger, administrateur,
Robert Courau, administrateur,
Roger Ehrhardt, administrateur,
Pierre Herrenschmidt, administrateur,
Le comte Jean De Leusse, administrateur,
Pierre Parent, administrateur,
Régie autonome des pétroles, administrateur, représentée par M. Jean de Vries,
Léon Wenger, administrateur,
Jean Wenger-Valentin, administrateur.
Direction
MM. Marcel Bertaux, président-directeur général,
Charles Lambert, directeur général,
Marcel Bonnefons, secrétaire général.
Commissaires aux comptes
MM. Pierre Félix,
Charles Muller.
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 23 juin 1951
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à l’article 29 de vos statuts, pour vous faire l’exposé de l’activité de votre société au cours de l’exercice 1950 et vous demander d’approuver le compte de profits et pertes et le bilan arrêtés au 31 décembre 1950, ainsi que pour soumettre à votre ratification un avenant à la convention intervenue le 17 octobre 1949 entre votre société et le bureau de recherches de pétrole.
Sur le plan mondial, l’année 1950 a été caractérisée par un accroissement de la production totale du pétrole brut qui a dépassé de plus de 10 % les chiffres d’extraction de l’année précédente. Elle a atteint 523 millions de tonnes environ, contre 468 millions en 1949.
La répartition de cette production entre les principales régions productrices, comparée à celle de 1938, a été la suivante :
En millions de tonnes
|
|
1938 |
1950 |
|
États-Unis |
164 |
270 |
|
Amérique latine |
38 |
96.5 |
|
Europe |
8 |
8.5 |
|
Moyen-Orient |
16 |
87.5 |
|
Extrême-Orient |
10 |
13 |
|
URSS |
30 |
37.5 |
|
Autres |
5.5 |
9.5 |
|
|
271.5 |
522.5 |
L’augmentation enregistrée pour cette période de douze ans est supérieure à 92 %. Selon les prévisions des grandes compagnies pétrolières américaines, cette production continuera à croître en 1951.
Le potentiel mondial d’absorption des produits pétroliers ne cesse de progresser, de sorte que la production doit s’adapter aux besoins de la consommation.
Les prix fob Golfe, après avoir enregistré une légère dépression au début de l’exercice, ont repris par la suite une allure ascendante accentuée par la guerre de Corée.
Parallèlement, les taux de fret, qui s’étaient maintenus à des niveaux très bas pendant la première moitié de l’année, se sont vivement redressés au cours des derniers mois de l’année par suite de la demande de tonnages considérables réclamés par les événements internationaux.
Dans le domaine national, la réalisation du plan de modernisation et d’équipement a été efficacement poursuivie au même rythme qu’en 1949.
De ce fait, le tonnage d’huile brute traitée par l’ensemble des raffineries françaises a pu atteindre au total
14.530.000 tonnes en 1950
Contre 11.530.000 en 1949
et 6.200.000 en 1938.
Parallèlement, la consommation de l’économie civile française en produits pétroliers a continué à progresser. Elle a porté sur
10.081.531 tonnes en 1950
contre 8.768.564 en 1949
et 6.052.738 en 1938.
En ce qui concerne les recherches, tant dans la métropole que dans les territoires d’outre-mer, le nombre de mètres forés a atteint 232.495, contre 152.680 en 1949.
Les efforts accomplis pour assurer la découverte et l’exploitation de toutes les possibilités potentielles nationales se poursuivent ainsi avec persévérance et ont enregistré un premier succès dans la découverte en Aquitaine du champ de Lacq.
Bien que la vente à la consommation des produits pétroliers soit entièrement libre depuis décembre 1949, la fixation de leur prix de vente demeure placée sous l’autorité des pouvoirs publics. Ceux-ci, faisant état du désordre généralisé qui a sévi durant toute l’année sur le marché des carburants, ont ajourné jusqu’au 1er avril 1951 le relèvement de la marge de distribution, demeurée jusqu’alors au coefficient 10 par rapport à 1939.
La suppression, à dater du 28 juin 1950, du Groupement d’achat des carburants (GAC) a modifié le mode de fixation du prix de cession des produits pétroliers aux distributeurs.
Précédemment basés sur un prix de cession fixé par un arrêté ministériel, les prix de vente sont désormais établis à partir d’un prix de reprise en raffinerie déterminé mensuellement par une commission paritaire. Ce prix qui devrait refléter l’équivalence du prix d’importation des produits finis en provenance du lieu d’origine de ces produits et des frets maritimes, a subi les conséquences de certaines décisions des pouvoirs publics désireux d’atténuer la hausse ; il en résulte que l’importation des produits finis a été rendue impossible et le marché français reste un marché de raffinerie.
Pour votre société, l’exercice 1950 a été caractérisé par la mise en œuvre du programme de recherches dans la Concession, élaboré avec l’assentiment et le concours financier du bureau de recherches de pétrole, en exécution de la convention intervenue le 17 octobre 1949 avec cet organisme et dont vous aviez ratifié les dispositions, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949.
Trois appareils modernes de sondage, dont deux susceptibles de dépasser 2 000 m, ont été livrés au cours du deuxième semestre et aussitôt mis en service. Deux autres sont actuellement en cours de livraison. L’un de ces appareils a été affecté au SERP d’Alsace. En outre, il a été fait appel en relais au concours d’une entreprise de sondages pour un appareil moyen.
Le nombre de mètres forés a atteint 53.000 en 1950, contre 39.000 en 1949.
Parallèlement, la prospection géophysique a été poursuivie en utilisant les méthodes les plus modernes. Les indications concordantes données par ces divers procédés d’investigation ont conduit à donner une nouvelle orientation aux recherches.
À cet effet, un programme combiné de prospection par sismique réflexion et de sondages de reconnaissance vient d’être mis à exécution.
Concurremment, la réalisation d’un programme renforcé et accéléré de forages d’exploitation sur les structures anciennes a été entreprise pour maintenir, et si possible développer, la production pendant le délai estimé nécessaire pour la recherche et la mise en production de nouvelles structures.
Les moyens de financement mis à la disposition de votre Société par le BRP se sont élevés à 486 millions en 1950, dont 260 pour le matériel d’équipement.
Agréant les pétitions que nous lui avions présentées, l’état, par deux décrets du 10 avril 1951 et du 7 mai 1951, vient d’accorder à votre société un permis exclusif de 5 ans pour la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur deux zones, l’une de 42.496 hectares en moyenne Alsace, dans la région de Sélestat, l’autre de 60.836 hectares s’étendant à l’Est de votre concession actuelle jusqu’au Rhin. Les premières investigations géophysiques faites dans ce dernier périmètre ont révélé l’existence de structures géologiques favorables à l’accumulation du pétrole ; une campagne méthodique de sondages va être entreprise pour les explorer.
À cet égard, le bureau de recherches de pétrole a accepté que les dispositions de la convention du 17 octobre 1949, qui en prévoyait du reste le principe, soient étendues aux travaux à entreprendre sur ce nouveau périmètre.
En conséquence, un avenant à cette convention a été établi et signé le 26 février 1951.
Les modalités essentielles en sont les suivantes :
- Extension de la convention du 17 octobre 1949, ainsi que de ses modalités d’application fixées d’un commun accord aux travaux de recherches entrepris dans le périmètre en cause ;
- Établissement pour ces travaux d’un compte annuel d’exploitation comprenant, au débit, les frais d’exploitation (à l’exclusion des frais de travaux), les intérêts des prêts consentis par le BRP et le brute revenant au BRP ; au crédit, la valeur de l’huile brute éventuellement produite.
Le solde de ce compte servira, par priorité, à l’amortissement des investissements, étant entendu que le BRP recevra chaque année la part lui revenant sur ces amortissements, en fonction de sa participation financière aux travaux.
- À défaut de tout nouveau lien contractuel entre Pechelbronn et l’État, le solde éventuel de la créance sur BRP serait annulé-à l’expiration du contrat d’amodiation du 4 février 1921, après liquidation du compte d’exploitation précité.
Telles sont les principales dispositions de cet avenant que nous soumettons à votre ratification.
Nous devons ajouter que, en ce qui concerne la convention initiale du 17 octobre 1949, votre conseil, à défaut de stipulation explicite à ce sujet, a fait connaître son accord pour étendre au remboursement des prêts consentis par le BRP au titre de cette convention les modalités prévues par l’avenant du 26 février 1951.
Les tonnages d’huile brute traitée par la raffinerie ont atteint 61.375 tonnes, contre 56.093 tonnes en 1949.
Les travaux de reconstruction et de modernisation de la raffinerie ont été activement poussés en 1950. La nouvelle unité de distillation combinée topping et sous vide, après avoir effectué ses essais, vient d’entrer en service. Elle doit permettre une valorisation appréciable des produits traités en réduisant les frais. La raffinerie a repris la fabrication de la paraffine.
À la fin de 1950, les dépenses totales de réparation et de reconstruction des installations sinistrées atteignaient environ 1 710 millions de francs, dont 865 millions avaient été couverts par des indemnités versées par l’État.
À chacune de vos précédentes assemblées, nous n’avions pas manqué d’attirer votre attention sur la précarité du régime qui, depuis la Libération, assurait l’équilibre financier de l’exploitation de votre société. Nous sommes heureux de vous informer cette année de la disparition des appréhensions que nous éprouvions à ce sujet. La loi du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du trésor pour 1950 a, en effet, décidé la création d’un fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale. En exécution de cette disposition, une décision ministérielle, en date du 22 août 1950, a fixé les modalités du soutien accordé à votre société pour la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1953. Son principe essentiel est le remboursement des taxes intérieures sur les produits finis fabriqués par la raffinerie, tenant compte à la fois d’un rendement forfaitaire et des tonnages réellement traites. Toutefois, le montant total du soutien est affecté d’un coefficient de réduction progressif à partir de 1952.
L’ensemble de ces dispositions assurent à votre société un statut stable jusqu’à la fin de 1953, à la condition que le Parlement renouvelle pour chaque exercice l’aliment budgétaire du Fonds de Soutien.
En cours d’exercice, mais avec effet du 1er janvier 1950, votre filiale Antar, Société anonyme d’Exploitations Pétrolières, a, ainsi que cela avait été prévu, absorbé par fusion la Société française des pétroles, essences et naphtes, PEN. Il en résulte qu’Antar SAEP concentre désormais toutes les activités de distribution réparties précédemment entre la Société alsacienne des carburants, la Société PEN et la Société des huiles Antar.
Compte tenu de l’absorption PEN et de l’augmentation de capital de 328 millions réalisée au début de 1950, le capital social d’Antar SAEP s’élevait à 670 millions au 31 décembre 1950. Une nouvelle augmentation, souscrite le 15 juin 1951, vient de porter ce capital social à 1 228 millions de francs.
L’activité commerciale de votre filiale s’est favorablement développée en 1950 et le volume des produits vendus a suivi, et parfois dépassé, les progressions enregistrées par la profession.
Lors du renouvellement des autorisations d’importation de 3 ans, à partir du 1er septembre 1950, les anciennes licences de la Société alsacienne des carburants et de la Société française des pétroles, Essences et Naphtes, ont été reportées sur Antar. Les droits qui lui ont été ainsi attribués sont de 94.800 tonnes de carburants, 2.500 tonnes de pétrole lampant et 5.000 tonnes d’huiles de graissage, auxquels s’ajoutent les produits extraits du brut de votre concession, ainsi que les droits complémentaires résultant de son rattachement aux raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique.
L’ensemble des résultats satisfaisants obtenus en 1950 par Antar SAEP et ses filiales ont permis la distribution d’un dividende de 15,366 % sur le capital de 670 millions.
Les raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, dans lesquelles Antar SAEP détient une participation importante, ont traité 700.000 tonnes d’huile brute en 1950, contre 678.000 tonnes en 1949. Elles poursuivent la réalisation de leur programme d’extension à la capacité de 1.400.000 tonnes par la mise en place d’un appareillage moderne permettant la production d’huile de graissage ainsi qu’une amélioration sensible du rendement et de la qualité des essences, par l’érection d’un cracking catalytique de 10.000 barils /jour. Dans les limites de leurs autorisations administratives, qui, par décret du 25 octobre 1950, ont été renouvelées pour 13 ans sur la base de 295.000 tonnes d’essence contre 194.500 tonnes antérieurement, les RFPA seront ainsi mises en mesure de produire 11 % du marché français des carburants.
Les résultats de 1950 ont permis aux RFPA de distribuer un dividende de 10 % sur un capital de 1.460 millions.
La Société minière des schistes bitumineux à Autun a progressé dans la réalisation du programme de modernisation et de rationalisation de sa production. Les résultats tangibles acquis à cet égard permettent d’escompter une amélioration sensible du rendement de l’exploitation. Les dispositions relatives au fonds de soutien des hydrocarbures nationaux lui sont également applicables.
Le bilan de 1949 a permis la distribution d’un dividende de 4 % sur un capital de 90 millions.
La Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen a poursuivi méthodiquement la campagne d’exploration du Languedoc. Jusqu’à présent, aucun gîte pétrolier susceptible d’une exploitation rentable n’a été décelé. Votre société a cru devoir continuer de fournir son appui financier à cette société et participer ainsi plus activement à l’effort de recherche français à la découverte du pétrole.
La participation de 82.160.000 francs que votre société possède dans le capital de la SNPLM est amortie à concurrence de 75 %.
Le syndicat d’études et de recherches de pétrole en Alsace (SERPA), qui a été constitué en participation par votre société avec le bureau de recherches de pétrole, a pu intensifier sa campagne de prospection dans la région de Sélestat en y affectant l’appareil moderne américain qu’elle a reçu en fin d’exercice.
Avant de passer à l’examen des comptes de l’exercice 1950, nous vous informons que les documents soumis à votre approbation ont été communiqués dans les délais légaux à votre comité d’entreprise.
Comme précédemment, ce dernier a accompli les missions sociales qui lui incombent en liaison avec votre direction générale et avec les comités des autres sociétés du groupe, dans le même esprit de coopération confiante.
L’obligation qui nous a été faite de nous conformer aux dispositions du plan comptable prescrit pour les entreprises de recherche de pétrole a eu pour effet de modifier assez sensiblement la présentation antérieure de nos comptes. Monsieur le commissaire aux comptes vous donnera dans son rapport les explications désirables à ce sujet.
Après amortissement de vos investissements, selon les règles habituelles et constitution de toutes les provisions statutaires et estimées nécessaires par votre conseil d’administration, le bénéfice net de l’exercice 1950 ressort à Fr 104.063.840.
Après affectation :
à la réserve légale, soit 5 % : Fr 5.203.192
au fond d’amortissement du capital social sur les mêmes bases qu’en 1949 : Fr 13.755.485 ; Fr 18.958.677
il reste à la disposition de l’Assemblée : Fr 85.105.163,
montant sur lequel pourrait être prélevé, si vous en décidez ainsi, l’intérêt statutaire de 6 % sur le capital de Fr 994.700.000 : Fr 59.682.000,
laissant un solde de : Fr 25.423.163,
sur lequel sont à affecter statutairement :
- au Conseil d’administration 10 % : Fr 2.542.316
- au profit du personnel 10 % : Fr 2.542.316 ; Fr 5.084.632
En ajoutant le solde de : Fr 20.338.531,
Au report de l’exercice 1949 : Fr 86.162,
Il apparaît comme restant disponible : Fr 20.424.693.
Nous vous proposons de prélever sur ce montant :
- un superdividende de 2 % : Fr 19.894.000,
Et de reporter à nouveau le solde de : Fr 530.693
Si, comme nous le supposons, nos propositions de répartition reçoivent votre agrément, le dividende global de 8 %, soit 200 frs brut par action de 2.500 Fr, donnant net 164 Fr et 50 Fr brut par action non regroupée de 625 Fr, donnant net 41 Fr, sera mis en paiement à partir du 15 juillet 1951.
Il sera payable aux porteurs de certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ceux-ci qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société générale de Crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire, à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg ;
- au Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Société générale, 29, boulevard Haussmann, à Paris ;
- à la Société générale alsacienne de banque, 8, rue du Dôme, à Strasbourg ;
- au Crédit commercial de France, 103, av. des Champs-Élysées, à Paris ;
- à l’Union des mines, 9, rue Louis-Murat, à Paris ;
- à la Société nouvelle de la compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris ;
- à la Banque Worms & Cie, 45, boulevard. Haussmann, à Paris ;
- dans les succursales et agences en France de ces établissements ;
- ainsi qu’aux bureaux de la société, 4, rue Léon-Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Conformément aux termes de l’article 5, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1948, modifié par le décret du 3 avril 1951, la fraction de 60 centimes par action de 500 frs restant due sur le dividende de 1949, constituera une masse qui s’ajoutera au montant net de la prochaine distribution revenant à l’ensemble des actions « Pechelbronn ».
Monsieur le commissaire vous rendra compte, suivant les termes de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Sept de vos administrateurs, MM. G. Assemat, R. Ehrhardt, Y. Le Gorrec, P. Herrenschmidt, J. De Leusse, P. Parent et L. Wenger, voient leur mandat arriver à expiration avec la fin de l’exercice 1950. Nous les représentons à vos suffrages. '
Le mandat de votre commissaire aux comptes, M. F. Gelas, ainsi que celui du commissaire suppléant, M. Ch. Muller, viennent également à expiration.
Vous aurez donc à procéder à la nomination, pour la période triennale qui se terminera lors de l’assemblée générale de 1954 du commissaire aux comptes et de son suppléant et de fixer leurs émoluments.
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1950
Messieurs,
En exécution du mandat de commissaire aux comptes que vous avez bien voulu nous confier, nous avons procédé à l’examen des comptes de l’exercice 1950 ainsi que du bilan et des comptes de résultats arrêtés au 31 décembre 1950.
Nous avons l’honneur de vous rendre compte de l’accomplissement de notre mission.
Tous les livres et documents comptables ont été mis en temps utile à notre disposition et toutes justifications et explications que nous avons sollicitées nous ont été fournies par vos services.
Nos vérifications, effectuées par voie de pointages et de sondages nombreux, n’ont révélé ni erreurs, ni omissions dans les écritures enregistrées et nous permettent de conclure à leur régularité.
Nous vous rappelons que l’assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 1949 avait autorisé votre conseil d’administration d’augmenter le capital social de votre société pour le porter au maximum à Fr 1.200.000.000.
Usant de cette autorisation, votre Conseil d’administration, dans sa séance du 27 janvier 1950, a porté le capital social de Fr 397.880.000, à Fr 497.350.000, par incorporation d’une somme de Fr 99.470.000, prélevée à raison de Fr 66.743.083, sur la prime d’émission et à raison de Fr 32.726.917, sur la réserve spéciale. Cette augmentation du capital social ratifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 1950 a donné lieu à élévation de la valeur nominale des 795.760 actions existantes, portée de Fr 500, à Fr 625, chacune.
En outre, votre conseil d’administration, dans sa séance du 3 mars 1950, en vertu de l’autorisation déjà mentionnée, a décidé de porter le capital social de Fr 497.350.000, à Fr 994.700.000, par émission au prix de Fr 2.800, soit avec une prime de Fr 300, par titre, de 198.940 actions nouvelles de Fr 2.500, nominal à souscrire en numéraire.
Cette dernière augmentation du capital social a été définitivement réalisée après vérification de la sincérité de la déclaration de souscription et de versement par l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 1950.
Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire en date du 1er avril 1950 a décidé de regrouper en actions de Fr 2.500, chacune les 795.760 actions de Fr 625, par voie d’échange de 4 actions de Fr 625, contre une de Fr 2.500. Elle a donné tous pouvoirs au conseil d’administration en vue d’assurer ce regroupement et l’échange qui en résulte ainsi que d’en fixer la date d’ouverture. En application des prescriptions légales, la date de clôture de l’échange est fixée au 24 avril 1952, l’ouverture ayant eu lieu le 25 avril 1950.
Votre société a été tenue, en application du décret du 30 décembre 1947 en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité et la présentation des arrêtés des comptes, de se conformer aux dispositions du plan comptable approuvé par arrêté du ministre de l’économie nationale en date du 18 septembre 1947.
Ceci a eu pour effet de modifier sensiblement la présentation habituelle de l’arrêté des comptes, modifications qui se sont surtout matérialisées par un regroupement ou par une ventilation de certains comptes.
Le bilan au 31 décembre 1950, établi conformément au modèle prescrit par le plan comptable, se présente comme suit :
Actif
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Valeurs immobilisées |
|
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Stocks |
|
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Valeurs réalisables à court terme ou disponibles |
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Comptes financiers |
Fr 697.608.297 |
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Cautions (pour mémoire) |
Fr 1.339.287.244 |
Passif
|
Capitaux permanents |
Fr 1.829.158.575 |
|
Report à nouveau |
Fr 86.162 |
|
Fonds au profit du personnel |
Fr 3.544.577 |
|
Provisions pour risques |
Fr 331.060 |
|
Dettes à long terme |
Fr 641.345.000 |
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Dettes à court terme |
Fr 511.668.997 |
|
Comptes financiers |
Fr 253.246.721 |
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Résultats |
Fr 104.063.840 |
Solde bénéficiaire de l’exercice 1950 contre un bénéfice net de Fr 74.894.435 en 1949.
Cautions (pour mémoire) : Fr 1.339.287.244.
Il s’agit de la contrepartie du poste « Cautions » inscrit à l’actif.
La présentation du compte d’exploitation et du compte de pertes et profits de l’exercice 1950, dont copies se trouvent annexées au présent rapport, tient compte des prescriptions du plan comptable.
Les modifications intervenues dans la présentation de l’arrêté des comptes étant dues soit à l’évolution normale des opérations sociales, soit à l’application obligatoire du plan comptable, nous vous engageons à les sanctionner par votre vote.
Votre Conseil d’administration vous propose de répartir le bénéfice de l’exercice 1950, qui s’élève à : Fr 104.063.840, de la façon suivante :
- 5 % à la réserve légale : Fr 5.203.192,
- au Fonds d’amortissement du capital social : Fr 13.755.485,
- dividendes : Fr 79.576.000,
- tantièmes au Conseil d’administration : Fr 2.542.316,
- au profit du personnel : Fr 2.542.316 ; Fr 103.619.309,
Reste : Fr 444.531,
à ce chiffre vient s’ajouter le report de l’exercice antérieur, soit : Fr 86.162,
pour former un montant de : Fr 530.693,
à reporter à nouveau.
Cette répartition étant conforme à la loi et à vos statuts, nous vous conseillons de la ratifier ainsi que d’approuver les comptes tels qu’ils vous sont présentés.
Pour terminer nous vous signalons que nous avons vérifié et reconnu conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable dont fait état le rapport de votre Conseil d’administration.
Strasbourg, le 26 mai 1951
Le commissaire aux comptes :
Signé P. F. Gélas
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par l’article 10 de la loi du 4 mars 1943
Messieurs,
Conformément aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 4 mars 1943, modifiant l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867, nous avons l’honneur de vous rendre compte des conventions intervenues au cours de l’exercice 1950 entre votre société et ses administrateurs ou des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Les conventions qui nous ont été signalées concernent en particulier :
a) Souscription à l’augmentation du capital de la Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen, société anonyme, pour une somme totale de Fr 6.000.000, représentant 6.000 actions de Fr 1.000, chacune.
b) Acquisition par votre société au prix de Fr 2.875, d’une action Raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique ; cette action, d’une valeur nominale de Fr 2.500, a été cédée par la société « Antar SAEP ».
c) Souscription à l’augmentation du capital de la société « Antar SAEP » portant sur 2.140 actions de Fr 1.000, chacune au prix de Fr 1.750, l’action, soit au total Fr 3.745.000.
d) Souscription à 1.367 parts de Fr 50.000, chacune au prix total de Fr 68.350.000, du Syndicat de recherches de pétrole en Alsace, association en participation dont « Pechelbronn SAEM » assure la gérance.
e) Cession à votre société par Monsieur Assemat, administrateur, de 110 actions de la société « Antar SAEP » pour le montant total de Fr 200.750.
f) Avance de Fr 5.900.000, accordée à la Société immobilière des mines et raffineries de Pechelbronn pour permettre à cette dernière d’effectuer des opérations immobilières se rapportant aux logements des services et du personnel des sociétés du groupe.
g) Prêts consentis par votre société à la Société synthèse et fermentation qui s’élevaient au 31 décembre 1950 à Fr 2.400.000.
h) Cautions fournies par « Pechelbronn SAEM » pour le compte de :
Antar, SAEP : Fr 831.304.600,
Charente, Limousin, Berry, société anonyme : Fr 36.800.000,
Raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, société anonyme : Fr 120.000.000,
Rhin et Rhône, société anonyme : Fr 40.000.000,
Socommar, société anonyme : Fr 2.800.000,
en faveur des instituts ci-après :
Banque française du commerce extérieur
Banque nationale pour le commerce et l’industrie
Compagnie algérienne
Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine
Crédit lyonnais
Société générale de crédit industriel et commercial
Worms & Cie
Caisse des marchés de l’État
Crédit national
Crédit fluvial maritime
Administration des douanes.
i) Souscription par votre société de 2.000 actions d’une valeur nominale de Fr 1.000, chacune au prix total de Fr 2.640.000, des Raffineries algériennes.
Toutes les autres affaires traitées avec des sociétés dans lesquelles certains de vos administrateurs possèdent un intérêt direct ou indirect constituent des opérations courantes qui ne sortent pas du cadre de l’activité normale de votre société.
Ces affaires ont été conclues à des conditions qui n’appellent pas d’observations particulières de notre part.
Strasbourg, le 26 mai 1951
Le commissaire aux comptes :
Signé : P. F. Gélas.
[Suivent les tableaux « Bilan au 31 décembre 1950 », « Compte d’exploitation générale – exercice 1950 » et « Compte de pertes et profits – exercice 1950 », pages 19, 20 et 21]
Assemblée générale ordinaire du 23 juin 1951
Texte des résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1° approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1950, tels qu’ils lui ont été présentés, et arrête en conséquence à la somme de frs. 104 063 840, le montant des bénéfices nets de l’exercice 1950 ;
2° donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration. Elle fixe, en conséquence, l’intérêt dividende, pour l’exercice 1950, à frs. 200 brut par action de 2 500 frs et de frs. 50 brut par action non regroupée de 625 frs.
L’intérêt dividende sera payé à partir du 15 juillet 1951 aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ces certificats, qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société générale de crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire, à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du crédit' industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg ;
- au Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, boulevard des Italiens, à Paris ;
- à la Société générale, 29, boulevard Haussmann, à Paris ;
- à la Société générale alsacienne de banque, 8, rue du Dôme, à Strasbourg ;
- au Crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Élysées, à Paris ;
- à l’Union des mines, 9, rue Louis-Murat, à Paris ;
- à la Société nouvelle de la compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris ;
- à la Banque Worms & Cie, 45, boulevard Haussmann, à Paris ;
- dans les succursales et agences de France de ces établissements ;
- ainsi qu’aux bureaux de la société, 4, rue Léon-Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Troisième résolution
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, des marchés et entreprises conclus entre Pechelbronn SAEM et les sociétés avec lesquelles elle a des administrateurs communs, et ratifie purement et simplement lesdits marchés et entreprises.
Quatrième résolution
L’assemblée générale ratifie le renouvellement du mandat d’administrateur de MM. G. Assemat, R. Ehrhardt, Y. Le Gorrec, P. Herrenschmidt, J. De Leusse, P. Parent et L. Wenger, dont les pouvoirs expireront à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 1956.
Cinquième résolution
L’assemblée générale ratifie purement et simplement l’avenant à la convention intervenue en date du 17 octobre 1949 entre le bureau de recherches de pétrole et Pechelbronn. Cet avenant, signé le 26 février 1951, a pour objet d’étendre aux recherches effectuées dans le périmètre faisant l’objet du permis exclusif de recherches du 7 mai 1951 les dispositions générales de la convention du 17 octobre 1949 applicables au périmètre de la concession amodiée.
Sixième résolution
L’assemblée générale nomme commissaire aux comptes M. F. Gelas et commissaire suppléant M. Ch. Muller, pour une durée de trois ans qui expirera lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 1953.
Elle décide d’allouer aux commissaires les honoraires prévus au barème officiel de la fédération des compagnies des commissaires inscrits près la cour d’appel.
Septième résolution
L’assemblée générale, par application de l’article 27 des statuts, fixe les jetons de présence à attribuer aux administrateurs de la société à une somme globale annuelle de frs. 800 000 qui restera maintenue jusqu’à décision contraire.