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1934.03.20.De la Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire.Assemblée générale extraordinaire
Rapport annuel (photocopie)
En couverture
Société d'exploitation de la compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur
Société anonyme au capital de cinq millions de francs
Siège social : 10, rue de Châteaudun, Paris
R.C. Seine 214.549 B
Assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1934 - Paris
L'an mil neuf cent trente-quatre et le vingt mars à quatorze heures trente.
Messieurs les actionnaires de la Société d'exploitation de la compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur, société anonyme au capital de cinq millions de francs divisé en 10.000 actions de 500 francs chacune, dont le siège est à Paris, 10, rue de Châteaudun, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à Paris, au siège social de la Maison Worms & Cie, 45, boulevard Haussmann, sur la convocation faite à chacun des actionnaires par lettre recommandée en date du 14 mars 1934.
Il a été dressé une feuille de présence, laquelle a été signée par tous les actionnaires assistant à la réunion.
M. X. Loisy préside l'assemblée comme président du conseil d’administration ; M. Denis et M. Gendre, les deux plus forts actionnaires présents et acceptants sont appelés comme scrutateurs, et M. H. Dumard est désigné comme secrétaire.
M. le président constate d'après la feuille de présence certifiée véritable par les membres du bureau, que tous les actionnaires, tant ceux de la Société d'exploitation de la compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur, que ceux qui sont souscripteurs de l'augmentation de capital en numéraire de 9.800.000 francs, dont il sera ci-après question, sont présents ou représentés. Il constate en outre la présence de M. Paul Bossé, liquidateur de la CHP, dont l'apport en nature, à titre d'augmentation de capital, représente 72.000 actions B.
L'assemblée réunissant ainsi la totalité du capital social ancien et nouveau est déclarée régulièrement constituée.
M. le président expose à l'assemblée :
— Qu'aux termes d'une délibération prise le 2 janvier 1934, l'assemblée générale des actionnaires a décidé que le capital de la société serait augmenté de 17 millions de francs par la création de 72.000 actions B de 100 francs chacune à attribuer à M. Paul Rossé, liquidateur de la CHP en représentation d'un apport en nature ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date à Paris du 29 décembre 1933 et de 19.600 actions A. de 500 francs chacune, à souscrire et à libérer, soit en espèces, soit par compensation avec les comptes-courants créditeurs que les actionnaires possèdent chez la société ;
— Que le conseil d’administration, en se conformant aux autorisations qui lui ont été données et aux règles fixées pour l'exercice du droit de préférence, a recueilli la souscription de 19.000 actions de numéraire nouvelles ;
— Que ces souscription et versement sont constatés dans une déclaration faite par les membres du conseil d’administration suivant acte reçu par Me Rivière, notaire à Paris, le 23 janvier 1934, auquel acte est demeuré annexé un état contenant les noms, prénoms, qualités et domicile des souscripteurs, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux lesdits versements s'élevant à une somme de 9.800.000 francs ;
— Que l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 1934 a, en outre, accepté provisoirement l'apport en nature de M. Paul Bossé, ès-qualités et a nommé M. Louis Ravier, ingénieur principal du génie maritime, CR, demeurant à Paris, 19, avenue de Tourville, commissaire pour faire un rapport à une subséquente assemblée sur la valeur de cet apport et sur les avantages éventuels qui en sont la représentation ;
— Que M. Louis Ravier, commissaire a dressé à la date du 15 janvier 1934, son rapport sur l'appréciation de la valeur de l'apport en nature de M. Paul Bossé, es-qualités, et des avantages particuliers qui en sont la représentation ;
— Que l'assemblée générale du 6 février convoquée et réunie sur l'ordre du jour suivant :
1° - Vérification et reconnaissance de la sincérité de la déclaration notariée de souscription et de versement des nouvelles actions de numéraire faisant partie de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 1934 ;
2° - Lecture du rapport du commissaire sur l'apport en nature de M. Paul Bossé, liquidateur de la CHP et, s'il y a lieu, sur les avantages particuliers qui en sont la représentation ; vote sur les conclusions dudit rapport ;
3° - Confirmation des modifications apportées aux articles 2, 3, 6, 6bis, 8, 22, 30, 31, 34, 37, 41, 45, 46, 49 et 50 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 1934.
— Que cette assemblée :
A. A reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement faite par le conseil d’administration de la société aux termes de l'acte reçu par Me Rivière, notaire à Paris, le 23 janvier 1934 ;
B. A adopté les conclusions du rapport de M. Ravier, commissaire, et, en conséquence, a approuvé l'apport en nature fait par la CHP, ainsi que les attributions et les avantages particuliers stipulés en représentation de cet apport ;
C. Et a reconnu que, par suite de la double augmentation de capital, les modifications apportées aux articles 2, 3, 6, 6bis, 8, 22, 30, 31, 34, 37, 41, 45, 46, 49 et 50 des statuts, par l'assemblée générale du 2 janvier 1934, sont devenues définitives.
Qu'à la suite de cette assemblée, il a été fait dans un journal d'annonces légales (la Gazette des tribunaux, feuille du 2-3 mars 1934), la publicité prévue par les articles 55 et suivants du code de commerce, que cette publication aurait dû être accompagnée de la publicité spéciale prescrite par l'article 7 reportant lui-même à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, mais que cette formalité a été omise.
M. le président ajoute qu'en présence de cet état de choses et pour obéir aux vœux de la loi sus-indiquée, il a convoqué à nouveau l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pour statuer sur le même ordre du jour que celui qui a fait l'objet de la délibération de l'assemblée générale du 6 février dernier.
En conséquence, M. le président fait donner lecture à l'assemblée de la minute de la déclaration notariée de souscription et de versement et de la liste y annexée et M. le président soumet à l'assemblée les pièces à l'appui de cette déclaration.
Cette lecture achevée, M. le président invite M. Louis Ravier à donner lecture du rapport fait par lui sur l'appréciation de l'apport en nature de M. Paul Rossé, liquidateur de la CHP et des avantages particuliers qui en sont la représentation, lequel rapport conclut à l'approbation pure et simple de ces apport et avantages, et dont les actionnaires déclarent avoir pu prendre connaissance depuis le 24 janvier 1934.
Après achèvement de cette lecture, M. le président offre la parole à ceux des actionnaires qui auraient des observations à présenter.
Un échange d'explications a lieu, puis M. le président met aux voix successivement les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale, après vérification, reconnaît la sincérité de la déclaration faite par le conseil d’administration suivant acte reçu par Me Rivière, notaire à Paris, le 23 janvier 1934, de la souscription de 19.600 actions, dites actions « A » de 500 francs chacune, représentant l'augmentation de capital en numéraire de 9.800.000 francs, décidée par l'assemblée générale du 2 janvier 1934 et du versement du montant total de la valeur nominale de ces actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, à l'exception de M. Paul Bossé, apporteur, es-qualité, qui n'a pas pris part au vote.
Deuxième résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de M. Louis Ravier, commissaire, nommé par l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 1934, adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, elle approuve l'apport en nature fait par M. Paul Bossé, liquidateur de la CHP, aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 29 décembre 1933, ainsi que les attributions et avantages particuliers stipulés en représentation de cet apport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, à l'exception de M. Paul Bossé, apporteur, es-qualité, qui n'a pas pris part au vote.
Troisième résolution
L'assemblée reconnaît que, par suite de la double augmentation de capital, d'ensemble 17 millions de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 1934, les modifications apportées par celte assemblée aux articles 2, 3, 6, 6 bis, 8, 22, 30, 31, 34, 37, 41, 45, 46, -19 et 50 des statuts, sont devenues définitives.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Après le vote de la résolution, le président rappelle aux actionnaires qu'à compter de ce jour, la dénomination sociale est :
Nouvelle Compagnie havraise péninsulaire de navigation
Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés à tout porteur d'un original ou d'une copie des présents pour faire les dépôts et publications légales partout où besoin sera.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 15 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par les membres du bureau après lecture.
Les scrutateurs : J.-R. Denis, Gendre
Le président : X. Loisy
Le secrétaire : H. Dumard