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Paris le 20 octobre 1950

Note

Adjudication - ville du Havre - Cette note se rapporte au dossier que la succursale Charbons de MM. Worms & Cie, au Havre, a dû constituer pour pouvoir soumissionner à une adjudication organisée par la municipalité du Havre, pour une fourniture de charbon à celle-ci.
Ce dossier devait contenir notamment :
1° - Un certificat du Comité national ou régional interprofessionnel d'épuration, attestant que la Maison n'avait été l'objet d'aucune sanction pour collaboration économique avec l'occupant.
2° - Un jugement de la Commission de confiscation des profits illicites, faisant ressortir que la Maison n'avait pas été sanctionnée par ladite Commission.
Il est certain que pour des entreprises comme celle de MM. Worms & Cie de telles attestations doivent être réclamées non pas par une succursale, mais par le siège social, et doivent être établies au nom de la Maison elle-même. C'est à cette fin que Monsieur Vignet s'est adressé au secrétariat général pour I'établissement de ces documents.
S'agissant du jugement de la Commission de confiscation des profits illicites, nous n'avons eu aucune peine évidemment à produire le document ; toutes les entreprises ayant été citées devant ladite Commission, la Maison détenait elle-même la décision qui avait été rendue à son sujet dans ce domaine.
Par contre, s'agissant du certificat de non épuration pour collaboration économique, il nous a fallu d'abord nous livrer à une véritable enquête pour découvrir quel organisme administratif se trouvait habilité pour établir et délivrer le papier demandé.
Au cours de cette enquête, qui nous a conduits des services de la préfecture de la Seine à ceux du bureau de l'ordre de le Cour de justice, puis finalement au Cabinet du préfet de police, il nous a été donné d'observer, en même temps que l'ignorance assez coutumière des services administratifs, un effet tout particulier de surprise causé par le genre de document que nous demandions.
II est vraisemblable en effet qu'à l'époque actuelle, tout au moins, ces documents ne sont plus tellement d'usage. II ne semble pas non plus qu'un service compétent en la matière existe encore dans le système administratif présent. En effet, la pièce qui nous sera remise ne sera, en définitive, qu'une déclaration du préfet de police, qui certifiera qu'aucune sanction n'a été prise à l'égard de la Maison, cette déclaration venant après une enquête préalable auprès des Renseignements généraux.
Il est à noter que notre succursale de Bordeaux, qui a eu à soumissionner dans de semblables marchés de fournitures, ne s'est jamais vu opposer de telles prétentions par les collectivités publiques. Cette disposition est particulière au département de la Seine inférieure, dans le ressort duquel elle est prescrite par une circulaire préfectorale du 16 août 1949, dont il n'est pas inutile de remarquer la date récente.
II faut ajouter que d'autres sociétés ont pris part à cette adjudication, à savoir : la Maison Mory et Cie et la Scac, (Société commerciale d'affrètement et de commission). Cette dernière, dont le siège est à Paris, aurait dû vraisemblablement faire la même démarche que nous-mêmes auprès du Cabinet du préfet de police. A cet égard, nous nous sommes laissé dire par le fonctionnaire de la préfecture de police qui était venu prendre des renseignements à nos bureaux, que c'était la première fois qu'une telle enquête leur était demandée.
Enfin, il faut dire encore, pour terminer cette note, que cette enquête à laquelle fait procéder la préfecture de police peut paraître quelque peu excessive dans son étendue puisqu'elle tend à la production, par les Renseignements généraux, d'un rapport très circonstancié, contenant toute une foule de renseignements se rapportant, pour une part à la personne des associés, pour le reste aux activités de la Maison, au sujet desquelles on est allé jusqu'à nous demander le bilan général.