Archives

28 novembre 1946

Ministère des Finances  Affaire n° 250/249

1er Comité de confiscation Département de la Seine

Confiscation des Profits illicites
(Ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée)
Décision du 28 novembre 1946 concernant :
M. Worms Hypolite
à Paris, 4, rue Émile Deschanel (7ème)

Le Comité départemental de confiscation, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée.
Etaient présents [MM...]
Attendu que la personne en cause à son domicile à Paris et que le Comité es ainsi compétent ratione loci pour connaître de l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1944 à son égard.
Attendu qu'elle a été citée devant le Comité en application de l'article 7 de l'Ordonnance sur désignation du ministère de l'Économie nationale et des Finances.
Que cette citation a été régulièrement effectuée par lettre recommandée du 26 décembre 1945 avec accusé de réception.
Attendu qu'il résulte de l'instruction de l'affaire pour laquelle elle a été citée, que M. Worms Hypolite n'a pas réalisé de profits visés à l'article 1er de l'ordonnance précitée et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance aucune confiscation n'ayant été prononcée à l'encontre de la société en commandite simple Worms & Cie, 45 boulevard Haussmann, à Paris,
Le Comité, statuant après examen de la situation de la SCS Worms & Cie et de M. Worms Hypolite, à la majorité prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 18 octobre 1944.

Décide

Article premier - M. Hypolite Worms est déchargé de toute solidarité à l'égard de la SCS Worms & Cie, comme suite à la citation susvisée du 26 décembre 1946
Article deux - La présente décision est immédiatement exécutoire nonobstant tout recours.
Nota - La présente notification tient lieu de commandement et de toutes autres notifications ou significations antérieures au commandement (loi du 5 avril 1946 - article 3).

Fait à Paris, le 28 novembre 1946
Le président du Comité. Perrot