Archives

Original

Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime
Capital 10.000.000 de francs.
Siège social : 45, boulevard Haussmann, Paris.

Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à Paris du 26 juillet 1945, dont l'un des originaux a été déposé au rang des minutes de Me Rivière, notaire à Paris, le 30 juillet 1945, il a été établi les statuts d'une société anonyme dont extrait littéral suit :

Article premier

II est formé entre les propriétaires présents et à venir des actions ci-après créées et de celles qui pourront être créées par la suite, une société anonyme qui sera régie par les lois, en vigueur et les présents statuts.

Article deux

La société a pour objet directement ou indirectement en France, dans les colonies, pays de protectorat ou sous mandat français et à l'étranger.
La reprise et l'exploitation de l'entreprise de construction et de réparation de navires que MM. Worms et Cie, société en commandite simple au capital de quarante millions de francs, ayant son siège social à Paris, 45, boulevard Haussmann, possèdent au Trait (Seine inférieure) et à cet effet :
L'acquisition par voie d'apport ou autrement ou la prise à bail avec ou sans promesse de vente du nom commercial, des marchés en cours, de la clientèle et l'achalandage des Chantiers du Trait, de leur outillage non immeuble par destination et des objets de nature mobilière servant à l'exploitation des stocks de matières premières et d'approvisionnements, des éléments immobiliers, terrains, constructions, maisons ouvrières et gros outillage.
La modernisation et le développement éventuels de ces Chantiers (au Trait).
Plus généralement la construction et la réparation de navires, bateaux, pontons ou gabares en tous lieux que la société avisera, et par tous moyens quelle jugera convenables.
Toutes opérations et entreprises se rattachant à cette industrie.
La participation directe ou indirecte par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion alliance, association en participation ou autrement pouvant se rattacher aux objets précités ou au développement des affaires sociales.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés, ou à tous objets similaires ou connexes de la manière la plus étendue.

Article trois

La société prend la dénomination de :

Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine maritime

Article quatre

Le siège social est fixé à Paris, 45, boulevard Haussmann.
II pourra être transfère en tout autre endroit du département de la Seine par simple décision du conseil d'administration et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise conformément à l'article 37 ci-après.

Article cinq

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix neuf années qui commenceront à courir du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Titre II
Capital social - Actions - Versement

Article six

Le capital social est fixé à la somme de dix millions (10.000.000) de francs divisé en dix mille actions de mille francs chacune, numérotées de un à dix mille toutes à souscrire et à libérer en numéraire.

Article huit

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles, avec ou sans prime, en représentation d'apports en nature ou en espèces, ou par l'incorporation au capital social de toutes réserves disponibles et par leur transformation en actions, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise dans les conditions de l'article trente-sept ci-après.
Cette assemblée fixe le taux et les conditions des émissions nouvelles ou donne tous pouvoirs au conseil de les fixer.
Au cas d'augmentation du capital social par la création d'actions à souscrire en numéraire, les propriétaires des actions anciennes qui existeront au moment ou se fera cette augmentation auront, sauf décision contraire de l'assemblée décidant l'émission, un droit de préférence à la souscription des actions qui seront émises. Ce droit s'exercera dans les conditions fixées par la loi et suivant modalités déterminées pour chaque émission par le conseil d'administration.
L'assemblée générale peut, en vertu d'une délibération prise dans les conditions de l'article trente sept ci-après, décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'annulation, de remboursement ou de rachat d'actions de la société ou d'un échange des anciens titres contre de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre ayant ou non la même valeur nominale, et s'il est nécessaire avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange.

Article neuf

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet par le conseil d'administration, savoir :
Un quart lors de la souscription,
Et le surplus aux dates et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration dans la limite du délai fixé par la loi.
Le conseil peut autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu'il jugera convenables.
Les appels de fonds sur les actions émises et sur celles qui seraient émises ultérieurement auront lieu au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du siège social au moins quinze jours à l'avance, ou par lettres recommandées adressées aux actionnaires au choix du conseil d'administration.
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chacune de leurs actions, tout appel de fonds est interdit au-delà.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables à la souscription du capital originaire, les actions présentement créées étant obligatoirement libérées de l'intégralité de la souscription.

Article seize

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins ou de douze au plus, pris parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale et révocables par elle.
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes peuvent faire partie du conseil d'administration. Elles sont représentées, savoir : les sociétés en nom collectif par un de leurs associés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes par leur président ou leur directeur général ou encore par un délégué du conseil d'administration sans qu'il soit nécessaire que le gérant ou le délégué du conseil d'administration soient personnellement actionnaires de la présente société. En outre, le conseil d'administration d'une société anonyme administratrice de la présente société devra avant de nommer son délégué le présenter à l'agrément du conseil d'administration de cette dernière.

Article dix-sept

Chaque administrateur doit être propriétaire de cinquante actions.
Ces actions sont affectées en totalité, conformément à la loi, à la garantie de tous les actes de gestion, même de ceux qui sont exclusivement personnels à l'un des administrateurs.
Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et restent déposées dans la caisse sociale.
L'administrateur sortant ou démissionnaire ne peut disposer de ces actions qu'après la réunion de l'assemblée générale qui aura approuvé les comptes de l'exercice au cours duquel cet administrateur aura cessé ses fonctions.

Article dix-huit

Les administrateurs sont nommés pour six ans, sauf l'effet du renouvellement ci-après indiqué.
Le premier conseil est nommé par l'assemblée générale constitutive de la société et reste en fonctions jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se réunira en mil neuf cent cinquante et un pour l'approbation des comptes de l'exercice mil neuf cent cinquante, laquelle renouvelle le conseil tout entier.
Cette première période écoulée, le conseil se renouvelle à l'assemblée générale ordinaire annuelle, à raison d'un nombre d'administrateurs déterminé en alternant, s'il y a lieu, suivant le nombre des membres en fonctions, de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six ans.
Les membres sortants sont désignés par le sort pour les premières années, ensuite par ordre d'ancienneté. Ils sont toujours rééligibles.
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, et, en général, quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre de nouveaux membres dans les limites de l'article seize, sauf confirmation par la plus prochaine assemblée générale, et jusqu'à cette ratification les administrateurs ainsi nommés ont voix délibérative au sein du conseil d'administration au même titre que les autres. Si la nomination d'un administrateur faite par le conseil n'était pas ratifiée par l'assemblée générale, les actes accomplis par cet administrateur pendant sa gestion provisoire n'en seraient pas moins valables. Si le nombre des administrateur, en fonctions descendait au-dessous de trois, le conseil d'administration serait tenu de se compléter ce nombre minimum dans le plus bref délai possible.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Au cas de l'adjonction ci-dessus prévue d'un nouvel administrateur, l'assemblée générale qui confirme la nomination détermine la durée du mandat.

Article vingt

Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre endroit, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et toutes les fois qu'il le juge convenable.
Les convocations sont faites par le président ou en son nom par toute personne qu'il désigne ou encore par deux administrateurs en exercice.
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire et suffisante pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; toutefois, si deux administrateurs seulement assistent à une séance, les délibérations doivent être prises à l'unanimité.

Article vingt et un

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la société et signés par deux administrateurs ayant assisté à la séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur qualité d'administrateur résulte valablement vis-à-vis des tiers de la simple énonciation dans le procès-verbal des noms des administrateurs présents et de ceux non présents, sans que les tiers aient à demander et exiger les justifications des procès-verbaux constatant les nominations.

Article vingt-deux

Le conseil a les pouvoirs les plus étendus, sans limitation et sans réserve, pour agir au nom de la société et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale des actionnaires par les lois et les présents statuts est de sa compétence.
Il délibère sur toutes les opérations intéressant la société.
Il touche toutes les sommes dues à la société, effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donne quittance et décharge.
Il consent toutes mainlevées de saisies mobilières ou, immobilières, d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires et autres ainsi que tous désistements de privilège, hypothèques et autres droits, actions en garanties, le tout avec ou sans paiement.
Il passe au mieux des intérêts de la société pour le temps et aux charges et conditions qu'il juge convenables, avec la société en commandite simple Worms et Cie tous traités, baux et conventions rentrant dans l'objet social, oblige la société à l'exécution des charges, conditions et redevances stipulées et exige de la société bailleresse ou cédante toutes garanties destinées à assurer de la part de cette dernière l'exécution des conventions par elle consenties.
Il apporte à ces traités et conventions toutes modifications que la marche des affaires pourra rendre utiles à la société.
Il consent et accepte tous achats et ventes de navires de matériel, de biens et droits mobiliers et immobiliers, toutes commandes de bateaux et de matériel, tous traités, marchés, baux et locations, contracte tous engagements et obligations.
Il consent et accepte tous baux avec ou sans promesse de vente, fait toutes résiliations avec ou sans indemnité.
Il statue sur les études, projets, plans et devis proposés pour l'exécution de tous travaux de constructions de toutes natures ou autres.
Il contracte tous emprunts, sous quelques formes que ce soit sans limitation autres que par émission d'obligations ou d'autres titres négociables en bourse, aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, soit par voie d'ouverture de crédit, soit autrement.
Il confère toutes garanties, hypothèque tous immeubles de la société, consent toutes antichrèses et délégations, donne tous gages, nantissements et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consent toutes subrogations avec ou sans garantie, il accepte en paiement toutes annuités et délégations et accepte tous gages, hypothèques et autres garanties.
Il contracte toutes assurances pour toutes espèces de risques maritimes, terrestres ou autres et consent toutes délégations.
Il souscrit, signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce.
Il cautionne et avalise.
Il autorise tour prêts, crédits et avances.
Il fixe le mode de libération des débiteurs de la société par annuités dont il fixe le nombre et la quotité soit autrement.
Il consent toutes prorogations de délai.
Il élit domicile partout où besoin sera.
Il autorise tous retraits, transferts, délégations, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues ou à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la société avec ou sans garantie, et ce, aux prix et conditions qu'il juge convenables.
Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers et redevances échus et à échoir aux prix et conditions qu'il juge convenables. Il fait toutes remises de dettes totales ou partielles ; il consent toutes antériorités.
Il décide la création ou la suppression de tous bureaux, agences et succursales, en détermine le fonctionnement.
Il fonde et concourt à la fondation de toute; sociétés françaises et étrangères, fait à des sociétés constituées ou à constituer tous apports aux conditions qu'il juge convenables contre titres ou espèces, mais à la condition que l'apport n'emporte pas la dissolution de la présente société. Il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations parts d'intérêts ou participations ; il intéresse la société dans toutes participations et tous syndicats.
Il nomme et révoque tous directeurs, ingénieurs, représentants, mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, traitements, salaires et gratifications à porter aux frais généraux soit d'une manière fixe, soit autrement ; il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation.
Il décide la création et la suppression de tous comités consultatifs.
Il fixe les dépenses générales d'administration.
Il détermine le placement des fonds disponibles et régie l'emploi des capitaux - composant les fonds de réserve de toute nature, fonds de prévoyance ou d'amortissement ; il peut, au surplus, en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux sans être tenu d'en faire un emploi spécial.
Il règle la forme et les conditions des titres de toute nature, à ordre ou au porteur, bons à échéance fixe ou bons à vue à émettre par la société.
Il peut prendre en toutes circonstances toutes les mesures qu'il juge opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la société ou déposées par des tiers. Il détermine les conditions auxquelles la société reçoit des fonds en compte courant.
Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers ; envers les gouvernements et toutes administrations ; il désigne notamment le ou les agents qui, d'après les lois de ces pays, doivent être chargés de représenter la société auprès des autorités locales, d'exécuter les décisions du conseil d'administration dont l'effet doit se produire dans ces pays ou de veiller à leur exécution. Ce ou ces agents peuvent être les représentants de la société dans ces pays et être munis à cet effet des procurations constatant leur qualité d'agents responsables.
Il achète tous brevets ou licences de brevets, dépose tous modèles, marques de fabrique, procédés et demandes de brevets. Il autorise la cession de tous brevets, et la concession de toutes licences de brevets ou l'abandon de tous brevets par cessation de paiement des annuités ou de toute autre manière.
Il convoque les assemblées générales.
Il représente la société vis-à-vis des tiers, de toutes administrations publiques ou privées, notamment auprès de l'administration de la Marine militaire, de l'administration de la marine marchande, de l'administration des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, de l'administration des Douanes, de l'administration des contributions directes ou indirectes, de l'administration de l'enregistrement, de l'administration de la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. et auprès du Trésor, de tous bureaux, ministères, sociétés et particuliers.
Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale, fait un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales.
Il propose la fixation des dividendes à répartir.
Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant soit en défendant, ainsi que tous désistements et acquiescements.
Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société.
Il représente la société en justice et c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Les pouvoirs ci-dessus conférés au conseil d'administration sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article.

Article vingt-trois

Le président du conseil d'administration assure sous sa responsabilité la direction générale de la société, sur sa proposition le conseil peut, pour l'assister lui adjoindre à titre de directeur général, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein.
Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur, cette délégation renouvelable doit toujours être donnée pour une durée limitée.
Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.
Le conseil définit et délègue les pouvoirs qui sont attachés à l'exercice des fonctions du président et éventuellement de celles du directeur général adjoint.
Le conseil, sur la proposition de son président ou du directeur général, peut, en outre, déléguer tels pouvoirs qu'il juge convenables ou confier toutes missions de contrôle coordination ou autres à telles personnes qu'il juge à propos de choisir, sauf bien entendu, l'observation de toutes dispositions légales.
Il peut autoriser ses délégués à consentir des substitutions de pouvoirs.
Il peut être institué dans les conditions prévues ou permises par la législation en vigueur tous comités consultatifs d'études ou autres.
Lé conseil arrête les traitements et allocations fixes ou proportionnels ou à la fois fixes et proportionnels du président du conseil d'administration, du directeur général de tous autres mandataires et éventuellement de toutes personnes chargées de missions ou faisant partie des comités prévus aux alinéas, qui précèdent, le tout est porté aux frais généraux, sauf, le cas échéant, l'observation de toutes dispositions légales contraires.
Tous les actes engageant la société, décidés ou autorisés par le conseil d'administration, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats, souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits, d'effets de commerce doivent être signés par le président du conseil d'administration titulaire ou suppléant ou par le directeur général adjoint, ou par tout mandataire avant reçu pouvoir spécial à cet effet.

Article vingt-neuf

Chaque année, le conseil d'administration convoque une assemblée générale ordinaire dont l'objet est indiqué à l'article trente-six ci-après, et qui est tenue dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales peuvent, en outre, être convoquées extraordinairement à toute époque de l'année, soit par le conseil d'administration, quand il en reconnaît l'utilité ou lorsque la demande lui en est faite par un groupe d'actionnaires représentant au moins un quart du capital social, soit par... [La suite manque.]