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NB : La datation de cette note au 30 octobre 1944 est due à une erreur de frappe.

Paris, le 30 octobre 1944 [lire 1940]

A partir du 29 octobre 1940 - 10 heures - les commissaires entendent qu'aucun acte d'administration ou de disposition n'échappe au contrôle tel qu'il a été défini par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 20 mai 1940.
En conséquence :
1/ tous paiements d'une somme égale ou supérieure à F 100.000,- seront soumis à l'agrément des commissaires, cet agrément sera constaté par un visa apposé sur le double du document.
2/ tous changements affectant la nationalité d'un navire appartenant à Worms & Cie devra être soumis à l'agrément préalable des commissaires.
3/ tous les marchés ou transactions sur les charbons représentant une valeur égale ou supérieure à F 1.000.000,- seront soumis à l'agrément des commissaires.
4/ les commissaires devront être informés des déplacements des directeurs et fondés de pouvoirs qui quitteraient la zone occupée.
5/ il devra être fourni pour mardi 5 novembre un état des avoirs bloqués à l'étranger.
6/ la liste des avoirs en France et des avoirs libres à l'étranger sera fournie le 12 novembre.
7/ les balances mensuelles seront soumises aux commissaires dès leur établissement.

Le commissaire administrateur, Beines von Ziegesar
Le commissaire administrateur adjoint, O. de Sèze